Acte & Patrimoine
Conseil en Gestion Privée

Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 – Objet

Le site https://www.actepatrimoine.fr a pour vocation de permettre aux utilisateurs (« les Utilisateurs ») du site de prendre connaissance des différentes prestations fournies par le Cabinet ACTE PATRIMOINE et de prendre contact avec ladite société spécialisée dans le conseil en stratégie patrimoniale et en solutions d’investissement.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Cabinet ACTE PATRIMOINE met à la disposition des Utilisateurs les outils technologiques leur permettant d’accéder, par l’intermédiaire du site https://www.actepatrimoine.fr, à leur espace client.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par le Cabinet ACTE PATRIMOINE.

Ces outils permettent aux Utilisateurs d’accéder à leur espace client sur le site https://www.actepatrimoine.fr, de prendre un rendez-vous avec une personne habilitée du Cabinet ACTE PATRIMOINE et de communiquer avec ladite société.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.actepatrimoine.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs du site Internet https://www.actepatrimoine.fr à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 3 – Services offerts

L’accès à l’espace client est strictement réservé à des Clients préalablement enregistrés et identifiés, ce que le Client déclare et reconnaît.

L’utilisation de l’espace client est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur).

Pour utiliser les services de l’espace client, le Client doit accepter les présentes CGU et créer préalablement un compte sur le site Internet https://www.actepatrimoine.fr.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès à l’espace client, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ses codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit au Cabinet ACTE PATRIMOINE.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Client, le Cabinet ACTE PATRIMOINE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4 – Accès et navigation

Le Cabinet ACTE PATRIMOINE met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 5 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, le Cabinet ACTE PATRIMOINE pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 6 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par le Cabinet ACTE PATRIMOINE sont nécessaires que pour le traitement de ses demandes.

Ces données sont communiquées aux personnes habilitées du Cabinet ACTE PATRIMOINE afin de leur permettre de procéder à la bonne exécution du dossier de l’Utilisateur.

Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Le Cabinet ACTE PATRIMOINE s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des demandes de l’Utilisateur.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.actepatrimoine.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique politique de confidentialité sur le site internet https://www.actepatrimoine.fr.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.actepatrimoine.fr est la propriété du Cabinet ACTE PATRIMOINE et de ses fournisseurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 – Responsabilités

La responsabilité du Cabinet ACTE PATRIMOINE à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité du Cabinet ACTE PATRIMOINE est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers, en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit, des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

L’Utilisateur peut voir sa responsabilité engagée selon l’utilisation qu’il fait du site et s’il ne respecte ni la lettre ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 10 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :

  • Adresse du siège social : 5 Rue du Claud de la Dame, 34160 Saint-Bauzille-de-Montmel
  • Capital social 2 500€
  • Numéro RCS : Montpellier B 500 631 890

Adresse E-mail : stephane.gay@actepatrimoine.fr

ARTICLE 12 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet https://www.actepatrimoine.fr.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion du Patrimoine ou faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation.

L’Utilisateur, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.