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La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son courtier.

Elle résume toutes les informations que le conseiller ou sa société doivent avoir communiquées au client dès le début de la relation.
Vous avez choisi, dans cette mission, de vous faire assister par un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

Face à vous, un professionnel qui s’engage :

  • Respecter les dispositions réglementaires et la déontologie tant à l’égard de ses clients que de son environnement professionnel
  • Agir avec loyauté, compétence et diligence au mieux des intérêts de ses clients
  • Maintenir en permanence ses connaissances et ses compétences au niveau requis par l’évolution des techniques et du contexte économique et réglementaire
  • S’enquérir de la situation de son client, de son expérience et de ses objectifs, afin d’avoir une approche patrimoniale globale pour formuler un conseil
  • Avoir recours à d’autres professionnels quand l’intérêt du client l’exige
  • Communiquer de manière appropriée les informations utiles à la prise de décision par ses clients, ainsi que celles concernant les modalités de sa rémunération
  • Respecter le secret professionnel
  • S’interdire de recevoir des fonds de ses clients en dehors des honoraires qui lui sont dus

Le cabinet

Acte Patrimoine Stéphane Gay
Conseil en gestion de patrimoine
adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine

SARL au capital de 2500 euros
Numéro SIREN : 500 631 890 – RCS Montpellier

Siège social : 5 rue du Claud de la dame 34160 Saint Bauzille de Montmel
Téléphone : 06 80 90 61 67 – Télécopie : 04 11 93 24 12
stephane.gay@actepatrimoine.fr – www.actepatrimoine.fr

Statuts réglementés

Le cabinet est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 08040615 (consultable sur le site www.orias.fr). Ci-après la liste de nos statuts réglementés :

Conseil en investissements financiers

Conseiller en investissements financiers (CIF) adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

  • Les conseils donnés en matière de conseil en investissements financiers sont rendus de manière non-indépendante et reposent sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers et la rémunération se fait par honoraires ou par commissions sur les instruments financiers.
  • Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier (notamment établissements de crédit, établissements de paiement, entreprises d’assurance et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : ALPHEYS, INTENCIAL, GRESHAM Banque Privée

Démarchage bancaire et financier

Identité du ou des mandants pour lesquels le cabinet exerce une activité de démarchage : ALPHEYS, ODDO, INTENCIAL, PRIMONIAL, GENERALI

Courtage en assurance

Courtier en assurance positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.

  • Il peut vous être communiqué, sur simple demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille.
  • Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation directe ou indirecte égale ou > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si une entreprise d’assurance détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet) : NEANT

Transaction sur immeubles et fonds de commerce

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° 3402 2018 000 024 986 délivrée par la CCI de Montpellier

  • Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

Informations sur les modes de communications

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal ou par tous moyens de télécommunications.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par STEPHANE GAY en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : stephane.gay@actepatrimoine.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Assurance Professionnelle

Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.

Litige

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

  • Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org / le médiateur)
  • Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Autorités de tutelle

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.