Le travailleur non salarié (TNS) — entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL ou d’EURL — relève de la Sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général depuis 2018. Sa protection sociale obligatoire reste plus limitée que celle d’un salarié, notamment en prévoyance et en retraite.
En 2026, trois leviers permettent de compléter cette couverture. La prévoyance Madelin couvre l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès, avec une déduction fiscale plafonnée à 11 534,40 € (article 154 bis du CGI). Le Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel permet une déduction allant jusqu’à 88 911 € pour les TNS. La retraite obligatoire repose sur le régime de base et le Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), gérés par l’Assurance retraite.
Le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2026 est fixé à 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025). C’est la valeur de référence pour calculer la quasi-totalité de ces plafonds.
Pourquoi la protection sociale du TNS demande une stratégie en 2026
Quand on dirige son activité en tant que travailleur non salarié, la protection sociale ne se construit pas toute seule. Contrairement au salarié, dont l’employeur cotise pour la prévoyance, la retraite complémentaire et parfois la mutuelle, le TNS doit organiser lui-même la majeure partie de sa couverture. Les régimes obligatoires existent, mais ils laissent des écarts que seuls des contrats complémentaires permettent de combler.
Chez Acte & Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine implanté dans l’Hérault, nous accompagnons régulièrement des chefs d’entreprise et des professions libérales sur cette question. Le constat est récurrent : beaucoup d’indépendants découvrent l’insuffisance de leur couverture au moment d’un arrêt de travail ou à l’approche de la retraite, c’est-à-dire trop tard pour agir efficacement.
Ce guide fait le point sur les dispositifs disponibles en 2026, leurs plafonds officiels et la logique d’arbitrage qui les relie. Il s’adresse aux TNS de l’Hérault, du Gard et plus largement d’Occitanie qui souhaitent comprendre leurs droits avant de structurer leur protection.
Qu’est-ce qu’un TNS et quelle est sa protection sociale obligatoire ?
La définition du statut de travailleur non salarié
Un travailleur non salarié est un dirigeant ou un entrepreneur qui n’est pas lié à son entreprise par un contrat de travail. Relèvent de ce statut l’entrepreneur individuel, le gérant associé d’EURL et le gérant majoritaire de SARL — un gérant étant considéré comme majoritaire dès qu’il détient plus de la moitié des parts sociales, en tenant compte des parts de son conjoint et de ses enfants mineurs.
À l’inverse, le président de SAS ou de SASU et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL relèvent du régime général en tant qu’« assimilés salariés ». Cette distinction est déterminante : le TNS verse des cotisations sociales plus faibles, mais bénéficie d’une protection sociale moins étendue, sans assurance chômage et avec des garanties prévoyance plus limitées.
Point de repère
TNS : entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL. Cotisations réduites, protection sociale à compléter.
Assimilé salarié : président de SAS/SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Cotisations proches de celles d’un salarié, sans assurance chômage.
Les régimes obligatoires depuis l’intégration au régime général
Depuis le 1er janvier 2018, le Régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et ses missions intégrées au régime général. La Sécurité sociale des indépendants (SSI) gère désormais la couverture maladie, maternité, invalidité-décès, allocations familiales et retraite de base des artisans, commerçants et industriels. Les professions libérales réglementées relèvent, elles, de la CNAVPL et de leurs caisses spécifiques.
Cette couverture obligatoire reste insuffisante sur deux points majeurs. D’abord, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail sont plafonnées et ont été abaissées à 1,4 SMIC depuis le 1er avril 2025 (décret du 20 février 2025). Ensuite, la retraite complémentaire des indépendants affiche un niveau de pension structurellement plus faible que l’Agirc-Arrco des salariés. Ces deux écarts justifient le recours à des dispositifs complémentaires.
La prévoyance Madelin : couvrir l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès
À quoi sert la prévoyance Madelin ?
La prévoyance Madelin protège le TNS contre trois risques : la perte de revenus lors d’un arrêt de travail (indemnités journalières), l’incapacité durable à exercer (rente d’invalidité) et le décès (capital et rentes pour les proches). Elle vient compléter les prestations souvent insuffisantes des régimes obligatoires.
Le dispositif tire son nom de la loi Madelin du 11 février 1994 (loi n° 94-126), qui a instauré un cadre fiscal incitatif pour que les indépendants renforcent eux-mêmes leur protection sociale. À noter : le volet retraite Madelin n’est plus commercialisé depuis 2020, remplacé par le PER individuel ; les contrats antérieurs restent toutefois valables.
Quel est le plafond de déduction fiscale en 2026 ?
Les cotisations de prévoyance et de complémentaire santé Madelin sont déductibles du revenu imposable, dans le cadre de l’article 154 bis du Code général des impôts. Le calcul du plafond en 2026 est le suivant :
- 3,75 % du revenu professionnel ;
- auxquels s’ajoutent 7 % du PASS, soit 3 364,20 € ;
- le tout dans la limite globale de 3 % de 8 PASS, soit 11 534,40 € en 2026.
Ce plafond s’applique aux TNS imposés au régime réel (BIC, BNC ou BA) ainsi qu’aux gérants majoritaires de SARL, EURL et SELARL. Les micro-entrepreneurs n’y ont pas droit. Le PASS 2026 servant de base de calcul est fixé à 48 060 € par l’arrêté du 22 décembre 2025 (service-public.gouv.fr).
Particularité du calcul : pour la prévoyance et la santé, le plafond se détermine sur le revenu de l’année en cours (année N), et non sur celui de l’année précédente. Le TNS doit donc estimer ses revenus 2026 pour calibrer ses cotisations dans l’enveloppe déductible.
| Risque couvert | Prestation Madelin | Objet |
|---|---|---|
| Arrêt de travail | Indemnités journalières | Maintenir un revenu pendant l’incapacité temporaire |
| Invalidité | Rente d’invalidité | Compenser une perte durable de capacité de travail |
| Décès | Capital et rentes | Protéger le conjoint et les enfants (rente éducation) |
Pour comprendre la logique d’ensemble d’un contrat de prévoyance, vous pouvez consulter notre article Pourquoi souscrire une assurance prévoyance ?, qui détaille le rôle de cet outil de protection sociale.
La retraite obligatoire du TNS : régime de base et RCI
Deux étages de retraite obligatoire
La retraite des travailleurs indépendants artisans, commerçants et industriels repose sur deux régimes obligatoires, tous deux gérés par l’Assurance retraite (CNAV et CARSAT). Le premier est la retraite de base, calculée selon les mêmes principes que celle des salariés depuis l’intégration au régime général : âge légal, durée d’assurance, revenu annuel moyen et taux de liquidation.
Le second étage est le Régime Complémentaire des Indépendants (RCI). Créé le 1er janvier 2013 par la fusion des anciens régimes des artisans (RCO) et des commerçants (NRCO), il fonctionne par points : les cotisations sont converties en points, et la pension correspond au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point en vigueur à la liquidation.
Les professions libérales réglementées suivent une logique différente : elles relèvent de la CNAVPL et de caisses complémentaires propres à chaque profession (CARMF pour les médecins, CARPIMKO, etc.). Les pensions complémentaires des indépendants restent globalement inférieures à celles des salariés, ce qui renforce l’intérêt d’une épargne retraite individuelle.
Ce que la réforme a changé pour le cumul emploi-retraite
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2023, un indépendant en cumul emploi-retraite intégral peut acquérir de nouveaux droits à la retraite de base. Ces droits donnent lieu, à l’arrêt définitif de l’activité, à une seconde pension. Celle-ci reste plafonnée à 5 % du PASS, soit 2 403 € par an en 2026. Avant cette réforme, les cotisations versées en cumul n’ouvraient aucun droit supplémentaire.
Le PER individuel : l’outil d’épargne retraite des indépendants
Pourquoi le PER est central pour un TNS
Le Plan d’Épargne Retraite individuel, issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, a remplacé les anciens contrats Madelin retraite et PERP. Il permet de se constituer un capital ou une rente pour la retraite, avec une déduction fiscale des versements. Pour un TNS, dont la retraite obligatoire est plus faible que celle d’un salarié, il constitue le principal levier de constitution d’un complément.
Le PER fonctionne sur le même principe quel que soit le statut, mais offre aux indépendants un plafond de déduction plus élevé. Pour une présentation complète du produit, consultez notre guide PER (Plan Épargne Retraite) : tout comprendre en 2026.
Quel est le plafond de déduction PER d’un TNS en 2026 ?
Le plafond de déduction des versements PER d’un travailleur non salarié combine deux composantes, calculées sur le PASS 2026 (48 060 €) :
- 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours, dans la limite de 8 PASS ;
- auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.
Le plafond maximal atteint ainsi 88 911 € en 2026, contre 37 680 € pour un salarié. Un plancher garanti de 4 806 € (10 % du PASS) s’applique même en cas de bénéfice faible ou nul (source : impots.gouv.fr — article 154 bis du CGI). Le plafond figure sur l’avis d’imposition, rubrique « Plafond Épargne Retraite ».
Trois précisions issues de la loi de finances pour 2026
- Le report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 ans pour ceux générés à compter de 2026.
- Les versements effectués après 70 ans ne sont plus déductibles depuis le 1er janvier 2026.
- Les couples mariés ou pacsés peuvent mutualiser leurs plafonds (case 6QR du formulaire 2042).
| Dispositif | Plafond de déduction 2026 | Référence |
|---|---|---|
| Prévoyance / santé Madelin | 11 534,40 € | Article 154 bis CGI (3 % de 8 PASS) |
| PER individuel — TNS | Jusqu’à 88 911 € | 10 % du bénéfice + 15 % entre 1 et 8 PASS |
| PER individuel — plancher TNS | 4 806 € | 10 % du PASS 2026 |
| PASS 2026 (base de calcul) | 48 060 € | Arrêté du 22 décembre 2025 |
Les enveloppes de déduction Madelin (prévoyance/santé) et PER (retraite) sont distinctes et se cumulent.
Construire une stratégie cohérente : l’approche d’Acte & Patrimoine
Ces dispositifs ne se choisissent pas isolément. Le bon arbitrage dépend du statut juridique, du niveau de bénéfice, de la tranche marginale d’imposition et des besoins réels de protection. Verser sur un PER sans avoir d’abord sécurisé sa prévoyance, par exemple, revient à préparer l’avenir lointain en laissant un risque immédiat à découvert.
En tant que cabinet de conseil en investissements financiers (CIF) implanté dans l’Hérault, Acte & Patrimoine privilégie une lecture d’ensemble de la situation : couverture des risques courts (prévoyance), optimisation de la retraite (PER et régimes obligatoires) et cohérence avec la structure de rémunération de l’entreprise. L’objectif est d’utiliser les enveloppes fiscales disponibles sans déséquilibrer la trésorerie ni la protection.
Cette logique rejoint celle décrite dans notre article Structurer son patrimoine comme son entreprise : 3 leviers à activer, qui aborde l’articulation entre rémunération, épargne personnelle et trésorerie professionnelle.
À retenir avant d’agir
- Sécuriser d’abord la prévoyance. Couvrir l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès avant tout projet d’épargne.
- Estimer son disponible fiscal. Vérifier ses plafonds Madelin et PER sur l’avis d’imposition.
- Anticiper la retraite tôt. Chaque année sans capitalisation creuse un écart coûteux à combler après 50 ans.
Questions fréquentes sur la protection sociale et la retraite des TNS
Les questions ci-dessous reprennent les interrogations les plus courantes des travailleurs non salariés sur leur couverture sociale et leur retraite en 2026. Les réponses s’appuient sur les textes en vigueur et les plafonds officiels ; elles ont une vocation informative et ne remplacent pas une étude personnalisée de votre situation.
Le TNS (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL ou d’EURL) n’a pas de contrat de travail, verse des cotisations sociales plus faibles et dispose d’une protection sociale plus limitée, sans assurance chômage. L’assimilé salarié (président de SAS/SASU, gérant minoritaire de SARL) relève du régime général, avec une protection proche de celle d’un salarié mais des cotisations plus élevées.
Il s’élève à 11 534,40 € en 2026, soit 3 % de 8 PASS. Le calcul détaillé est : 3,75 % du revenu professionnel + 7 % du PASS (3 364,20 €), dans cette limite globale. Cette enveloppe couvre conjointement les cotisations de prévoyance et de complémentaire santé Madelin.
Jusqu’à 88 911 € pour un bénéfice élevé : 10 % du bénéfice imposable (dans la limite de 8 PASS) + 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Un plancher de 4 806 € s’applique en cas de bénéfice faible. Cette enveloppe est distincte de celle de la prévoyance Madelin et s’y ajoute.
Non, le volet retraite Madelin n’est plus commercialisé depuis 2020. Il a été remplacé par le PER individuel, plus souple et transférable. Les contrats Madelin retraite souscrits avant 2020 restent valables et peuvent continuer à être alimentés, en conservant leurs avantages fiscaux.
Depuis l’intégration au régime général, l’Assurance retraite (CNAV et CARSAT) gère la retraite de base et le Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) pour les artisans, commerçants et industriels. Les professions libérales réglementées relèvent de la CNAVPL et de leurs caisses spécifiques.
Le Plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 48 060 € pour 2026 (arrêté du 22 décembre 2025). Il sert de base de calcul à la plupart des plafonds de cotisations et de déduction : prévoyance Madelin, PER, seconde pension du cumul emploi-retraite. Sa valeur est publiée par l’Urssaf.
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Conseiller en Gestion de Patrimoine depuis 1999. Stéphane GAY a une philosophie qui repose sur trois piliers : écoute, disponibilité, et pédagogie. Son rôle est de clarifier les solutions possibles, de les relier aux objectifs du client, et de sécuriser chaque décision. La gestion de patrimoine, pour Stéphane GAY, se construit en tenant compte de tout : fiscalité, aspects civils, sociaux et successoraux (transmission).