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Gestion de patrimoine : quel contrat de mariage choisir ?

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Le grand jour approche, et vous êtes tout aux préparatifs de votre mariage. Entre faire-part, plan de table, robe et costume, gâteau de mariage, etc., il convient de prendre le temps de vous poser avec votre futur(e) conjoint(e) pour parler du régime matrimonial que vous souhaitez adopter. Le contrat de mariage, à réaliser devant un notaire, fait référence à un acte juridique écrit désignant le statut et le sort des biens des mariés au cours du mariage et à sa dissolution. S’il n’est pas obligatoire, il permet toutefois de poser les règles inhérentes à la constitution et gestion du patrimoine du couple, en distinguant les biens propres des biens communs. Il existe 4 régimes matrimoniaux en France, le choix se porte en fonction de plusieurs critères, comme la situation financière, personnelle ou professionnelle.

#1 Le régime de la communauté réduite aux acquêts

C’est le régime «par défaut», qui s’applique automatiquement en l’absence de contrat. Les biens propres, mobiliers et immobiliers, acquis avant le mariage mais aussi reçu dans le cadre d’une donation ou d’une succession durant le mariage, restent la propriété personnelle de l’époux concerné. Les biens communs sont quant à eux partagés en deux parts égales à la fin du mariage. Si une dette est contractée pendant le mariage, les époux sont tenus solidairement au remboursement de cette dernière sous certaines conditions.

#2 Le régime de la communauté avec participation aux acquêts

S’il est le régime légal en Allemagne, il est par contre assez peu connu en France. La communauté n’existe pas, l’ensemble des biens est ici propre. Le patrimoine de chacun est ainsi à l’abri, en aucun cas l’un des deux ne peut prétendre au patrimoine constitué par le conjoint. Chacun est libre de gérer ses biens comme il l’entend, excepté tout ce qui touche au logement de la famille. Lors de la dissolution du mariage, le régime se rapproche toutefois de celui de la communauté, puisque le conjoint s’étant le plus enrichi est tenu de verser une créance de participation à l’autre.

#3 Le régime de la séparation de biens

Tout comme le régime cité précédemment, la communauté n’existe pas, tous les biens sont propres, qu’il s’agisse des biens acquis avant ou pendant le mariage. Il est particulièrement indiqué à certains profils comme les chefs d’entreprise, les libéraux ou encore les commerçants, et pour cause. Il offre une grande indépendance financière et matérielle. Chacun est libre de gérer ses biens comme il le souhaite, et les dettes, hors dépenses ménagères ou liées à l’éducation des enfants, restent personnelles, excepté en cas de caution solidaire. Lors du divorce, chacun récupère son patrimoine, tout du moins après avoir réussi à déterminer à qui appartient chaque bien et en quelle proportion.

#4 Le régime de la communauté universelle

Dans ce cas de figure, il n’existe pas de biens propres, tout le patrimoine devient commun, même s’il est acquis avant le mariage, par donation ou succession. Les conjoints sont ainsi responsables des dettes personnelles. En cas de dissolution du mariage, les biens sont partagés de manière égale. A noter toutefois que les biens propres par nature définis par l’article 1404 du Code Civil restent la propriété personnelle du conjoint concerné, c’est le cas pour les vêtements et linges personnels, ainsi que les dommages-intérêts et les indemnités reçus dans le cadre d’un préjudice personnel, moral ou physique.

Lors de la signature du contrat chez le notaire, il est possible d’intégrer des clauses, sachant que le choix du régime matrimonial peut être modifié par la suite, en respectant un intervalle de 2 ans. Concernant le coût, vous devrez vous acquitter des frais de notaire, de procédure et de publicité, ainsi que d’un droit fixe de 125 euros. Pour approfondir vos connaissances de ces différents contrats matrimoniaux, et mettre la lumière sur votre propre situation, contactez Acte Patrimoine.