Loi Monument Historique 2021 : les conditions d’éligibilité

Les conditions relatives aux travaux

Pour tirer le meilleur profit de votre investissement dans les monuments historiques, les travaux de rénovation envisagés doivent respecter deux conditions :

• être soumis à une autorisation spéciale de travaux ou une déclaration d’utilité publique ;
• faire suite à une initiative du propriétaire ou des propriétaires regroupés en Association Syndicale Libre.

Par ailleurs, ils doivent se conformer aux prescriptions de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France). Lorsqu’une ou plusieurs parties distinctes du bien immobilier sont considérées comme monuments historiques, seuls les travaux qui leur sont consacrés seront concernés par la déduction d’impôt. Par ailleurs, tous les travaux doivent être validés par l’Architecte des Bâtiments de France, qui est habilité à exiger des travaux supplémentaires ou des modifications afin de garantir une opération de restauration.

Les conditions relatives à l’immeuble

La loi de défiscalisation sur les monuments historiques 2021 bénéficie aux immeubles qui répondent au moins à l’un des critères d’éligibilité cités ci-dessous :

• être classé monuments historiques ; 
• figurer à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ;
• être un élément du Patrimoine National ;
• être doté du label délivré par la Fondation du patrimoine.

A l’issue des travaux de restauration, le propriétaire s’engage, dès l’acquisition du bien immobilier, à le conserver pendant au moins 15 ans.

Les conditions relatives aux dépenses

La loi Monument Historique 2021 prend en compte uniquement les éléments suivants :

• les impôts et taxes ;
• les primes d’assurances ; 
• les intérêts et frais bancaires ;
• les provisions pour les charges de copropriété ;
• les frais de gestion, de garde et de procédure ;
• les dépenses destinées à améliorer le logement ;
• les charges de réparation et d’entretien du bien.

Par ailleurs, sont déductibles à 100 % des revenus fonciers :

• les charges de restauration et d’entretien du bien ;
• les intérêts des emprunts destinés à l’acquisition du foncier et aux travaux.

Sachez enfin que si vous affectez le bien à votre résidence principale au lieu de le mettre en location, la déduction des charges sera limitée à 50 %.

Vous envisagez d’investir dans un monument historique ? Pour tirer le meilleur profit de cet investissement, n’hésitez pas à contacter Acte Patrimoine, votre expert en gestion de patrimoine.