un nouvel arrêté pour assouplir les règles de solvabilité.

Assurance vie : un nouvel arrêté pour assouplir les règles de solvabilité

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Le gouvernement décide d’assouplir la réglementation des assureurs vie en matière de solvabilité. Pour ce faire, un arrêté relatif à cette mesure a été publié au Journal Officiel, dans l’objectif de donner plus de marge de manœuvre aux compagnies les plus en difficulté. Acte Patrimoine fait le point sur les mesures prises pour assouplir les règles de solvabilité.

Solvabilité II et ratio de solvabilité : les contraintes pour les assureurs

La solvabilité II est une réglementation qui fixe certaines règles permettant à la compagnie d’assurance vie de calibrer le niveau de fonds propres qu’elle doit mobiliser, en fonction des risques auxquels elle s’expose. Cette réglementation fixe ainsi le ratio de solvabilité, qui est un indicateur mesurant la capacité d’un établissement de résister à d’éventuels chocs. La Solvabilité II et le ratio de solvabilité font peser des contraintes sur les assureurs, qui doivent disposer des fonds propres et des réserves suffisants afin qu’ils puissent honorer leurs engagements envers les assurés.

En effet, les organismes d’assurance ont de plus en plus du mal à atteindre le niveau de capitaux demandé dans le cadre de la solvabilité. Dans le contexte actuel de taux bas, voire négatifs, certains de ces assureurs ont émis de la dette afin de renforcer leurs fonds propres. Les assureurs avaient ainsi sollicité le gouvernement afin d’assouplir les règles de calcul du ratio de solvabilité. Celui-ci avait promis une mesure autorisant à prendre en compte la PPB dans les fonds propres et de l’intégrer lors du calcul du ratio de solvabilité.

Les mesures prises pour soulager les assureurs

L’arrêté visant à intégrer la provision pour participation aux bénéfices (PPB) dans les méthodes de calcul de la solvabilité des assureurs vie a été publié au Journal Officiel du 28 décembre 2019. Il stipule que, « dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux bénéfices peut être reprise après autorisation » du régulateur. Cela signifie que les assureurs pourront bénéficier de certaines règles de calculs moins strictes afin de déterminer leur ratio de solvabilité.

Par ailleurs, l’arrêté précise que cette faculté de reprise de la PPB par l’assureur ne peut intervenir que dans des situations exceptionnelles et après avoir obtenu l’approbation de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Ainsi, un organisme d’assurance vie peut recourir à cette mesure, après avoir constaté des pertes techniques sur son dernier exercice comptable. Pour cela, il doit remettre à l’ACPR un plan expliquant comment les montants repris sur la PPB seront restitués sous un délai de huit ans. Ce plan prévoit également que l’assureur ne verse pas de dividendes tant que ses montants repris n’ont pas été restitués.

La question reste évidemment de savoir quels seront les assureurs qui utiliseront cette nouvelle disposition et quel serait son impact sur les rendements des fonds en euros des contrats d’assurance vie.

Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes possibilités de l’assurance vie, n’hésitez pas à contacter Acte Patrimoine, votre expert en gestion de patrimoine.