L'assurance volontaire.

Assurance Volontaire Accidents du Travail et Maladies Professionnelles proposée par l’Assurance Maladie

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Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Art.15), la protection sociale des indépendants a été confiée progressivement au régime général de la Sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2020, cette réforme est applicable à l’ensemble des travailleurs non salariés (TNS), la période transitoire étant terminée.

Si jusqu’au 31 décembre 2019, le Travailleur Indépendant était couvert par la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de sa couverture sociale du régime indépendant (en nature et en espèce) sans distinction de l’origine de son arrêt de travail, la CPAM qui gère depuis le 1er janvier 2020 ce régime, fait dorénavant une distinction selon l’origine de l’arrêt de travail.
Le TNS n’est donc plus assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Focus sur cette assurance volontaire de l’assurance. maladie. 

A qui  s’adresse l’Assurance Volontaire Accidents du Travail et Maladies Professionnelles ?

  • Professionnels du secteur médical et paramédical
  • Professionnels du secteur juridique
  • Artisans, Commerçants
  • Autres travailleurs indépendants

Quels risques sont couverts par l’Assurance Volontaire Accidents du Travail et Maladies Professionnelles ?

L’assurance volontaire ATMP couvre 3 risques majeurs :

  • l’accident de travail : caractérisé par un fait accidentel et soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion ;
  • l’accident de trajet : il survient d’une part pendant le trajet aller retour entre le lieu de travail et la résidence principale ou une résidence secondaire fréquentée pour des motifs familiaux et d’autre part le lieu de prise habituelle des repas (restaurant, cantine etc.);
  • la maladie professionnelle : reconnue comme telle par décrets et inscrite dans les tableaux de la Sécurité Sociale.

Quelles prestations sont versées par l’Assurance Volontaire Accidents du Travail et Maladies Professionnelles ?

Dans le cadre de l’assurance volontaire, l’indemnité journalière est remplacée par 4 dispositifs principaux dont l’assuré peut bénéficier :

  • les frais de médecine, hospitalisation, pharmacie, appareillage, réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle remboursés à 100% sur la base de tarifs conventionnés;
  • la prise en charge à 150% (limite des frais réels) pour les prothèses dentaires et certains produits d’appareillage;
  • le versement d’un capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente (IPP) : 
    • si l’IPP est inférieure ou égale 10% une indemnité en capital est versée;
    • si l’IPP est supérieur ou égal à 10% une rente est versée.
  • le remboursement de frais funéraires sur justificatifs avec un montant maximal de 1714€ (fixé au 01/01/2020).

Quelle est le montant de la cotisation Assurance Volontaire Accidents du Travail et Maladies Professionnelles ?

La base de cotisation est le revenu annuel du TNS. Avec un revenu qui ne peut être inférieur à 18575,66 € et supérieur à 1 plafond annuel de la sécurité sociale (soit 41136 € en 2020). Le taux de cotisation est celui appliqué en fonction de la profession exercée après un abattement de 20%. La cotisation est versée à l’URSSAF et prend effet au 1er jour du mois qui suit.

Une autre solution, l’assurance volontaire privée

La cotisation à une assurance volontaire privée est forfaitaire. Elle ne tient pas compte du revenu professionnel, seulement l’activité par le biais du code APE qui sera prise en compte. A titre d’exemple :

  • Pour une infirmière libérale avec un BNC à 30000 € :
    • cotisation volontaire S.S.I : taux 1,92% – 20% = 1,53% soit 459 € / an;
    • cotisation Assurance Privée : forfait annuel 384 €.
  • Pour un gérant majoritaire du bâtiment avec un BIC de 60000 € :
    • cotisation volontaire S.S.I : taux 5,06% – 20% = 4,48% soit 1841 € / an;
    • cotisation Assurance Privée : forfait annuel de 1116 €.

Alors certes, il s’agit d’une assurance facultative mais l’exercice libéral n’étant pas sans risque, il vous est fortement recommandé d’y souscrire. Alors, que décidez-vous ?