Tout savoir sur le Pacs.

Tout savoir sur le Pacs

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Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) a été institué  par la loi du 15 novembre 1999. Le service public le définit comme suit : « Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer ». Ce contrat, qui permet de définir un cadre légal d’une vie commune sans passer par le mariage, séduit de plus en plus (191 537 Pacs ont été enregistrés en 2016), notamment par les démarches simplifiées ainsi que les avantages en matière de fiscalité. Acte Patrimoine vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur le Pacs.

La convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention en français, qui doit comporter leur signature ainsi que la référence à la loi inhérente par la mention : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. ». À savoir qu’un acte notarié est obligatoire pour les successions dans le cas de donations. En effet, si le Pacs était auparavant signé auprès du greffe du Tribunal d’Instance du domicile, il doit être signé depuis le 1er novembre 2017 à la mairie auprès de l’officier d’État civil, ou auprès d’un notaire.

Le contrat, signé par une personne majeure, en capacité juridique, sans lien familial avec l’autre partenaire, et qui n’est pas déjà marié ou pacsé, peut comporter des clauses facultatives, comme :

  • Les conditions sur les biens ou une indemnité en cas de rupture ;
  • La désignation du propriétaire des revenus placés sur un compte joint pendant le Pacs ;
  • L’organisation d’un legs ou d’une donation à son partenaire ;

Les impacts du Pacs

Pour signer un contrat de Pacs, les parties doivent fournir les documents suivants :

  • une convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02) ;
  • une déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02) ;
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
  • une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…).

Le Pacs, qui encadre une vie commune, suppose que les deux partenaires apportent une aide matérielle et une assistance réciproque, mais aussi qu’ils répondent solidairement aux dettes contractées par l’un ou par l’autre.

Le Pacs n’est pas sans conséquence, il a en effet des effets sur :

  • la déclaration des revenus, les partenaires de Pacs étant soumis aux mêmes règles que les personnes mariées ;
  • les droits de succession ;
  • l’abattement et la réduction des droits de donation ;
  • l’imposition à l’impôt sur la fortune (ISF).

Il faut noter que, par défaut, le couple est soumis au régime de la séparation des biens, chaque partenaire conservant la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs. Les partenaires peuvent également opter pour le régime de l’indivision des biens, le spécifiant dans leur convention ou une convention modificative. Il est en effet possible d’apporter des modifications à tout moment, par une déclaration conjointe auprès de la mairie ou du notaire qui a reçu la déclaration conjointe initiale.

Vous souhaitez vous pacser, mais vous aimeriez des compléments d’informations avant de signer ce contrat ? Prenez contact avec Acte Patrimoine, conseiller de gestion en patrimoine. Nous vous apportons toutes les réponses à vos questions afin de vous accompagner dans chacun de vos projets de vie.