Cessation définitive d’activité : la procédure à suivre

1• Dissolution de l’entreprise

La première étape de la cessation d’activité consiste à dissoudre une société. Pour cette dissolution, il faut déposer une déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Cette déclaration doit être déposée 30 jours après la fin de l’activité. Une fois la demande reçue, le CFE se charge de la transmettre aux différentes administrations concernées :

• services des impôts ;
• tribunal du commerce ;
• Urssaf.

Cette étape entraîne également la suppression de la société de tous les registres dans lesquelles elle est inscrite : registres légaux, fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux, etc.

2• Liquidation de l’entreprise

Maintenant que l’entreprise est dissoute, il faut procéder à la liquidation de ses actifs. Cette liquidation concerne trois volets principaux :

• matériel : les biens de l’entreprise doivent être vendus ;
• finance : il faut payer les dettes et récupérer les créances ;
• humains : le licenciement des salariés doit être caté.

Si les finances de la société ne permettent pas le remboursement des dettes, elles vont être payées par les fonds personnels de son propriétaire.

3• Déclaration des résultats

Pour régulariser la situation fiscale de la société qu’il souhaite arrêter, le propriétaire doit déclarer les résultats suivants :

• bénéfices réalisés lors du dernier exercice financier avant la cessation d’activité ;
• bénéfices dont l’imposition est différée ;
• plus-values résultant de la vente des biens immobiliers de la société.

Le propriétaire dispose d’un délai de 60 jours pour faire la déclaration. Ce dernier commence dès la fermeture de l’établissement où l’activité était exercée, ou la publication de la cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales.

4•Déclaration de la TVA

Une fois les résultats déclarés, il faut que le paiement de la TVA soit régularisé. Une régularisation qui doit se faire dans un délai de 30 jours pour le régime d’imposition au réel normal, et 60 jours pour le régime d’imposition réel simplifié. 

Les taxes sur les salaires des employés doivent être déclarées et réglées dans un délai maximal de 60 jours après la cessation d’activité. La date de règlement ne doit pas dépasser le 15 janvier de l’année suivante.

La déclaration de ses taxes se fait en ligne en remplissant la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation.

5•Taxes sur les salaires

Les taxes sur les salaires des employés doivent être déclarées et réglées dans un délai maximal de 60 jours après la cessation d’activité. La date de règlement ne doit pas dépasser le 15 janvier de l’année suivante.

La déclaration de ses taxes se fait en ligne en remplissant la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation.

6• Déclarations sociales

Après toutes ces démarches, le CFE transmet la déclaration de cessation d’activité à la sécurité sociale des indépendants si le propriétaire exerce une profession libérale, artisanale ou industrielle ou à la sécurité sociale agricole s’il est agriculteur.

7• Régularisation des cotisations sociales

Enfin, le chef de la société doit régulariser le paiement de ses cotisations sociales avant de conclure la cessation définitive de cette dernière. Ces cotisations concernent l’assurance maladie, les allocations familiales, les cotisations de retraite, etc.

Vous l’aurez remarqué ! La cessation définitive d’une société est une procédure de longue haleine. Vous êtes entrepreneurs ? Vous souhaitez la cessation définitive de votre structure ? Laissez les experts d’Acte Patrimoine vous orienter.