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COMMENT FONCTIONNE LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

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Qui est concerné ?

  • La mise en place d’un PEE par une entreprise concerne tous les salariés de cette dernière. Cependant, certaines entreprises insèrent une condition d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier (3 mois maximum). En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions.
  • Le PEE est également ouvert aux chefs d’entreprise, mais aussi à leur conjoint, si celui-ci a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; et aux mandataires sociaux pour les entreprises de 1 à 250 salariés.
  • Les retraités et préretraités peuvent également bénéficier du PEE à condition qu’ils aient effectué au moins un versement avant leur départ.

Comment ça marche ?

Pour les salariés :

Le versement au PEE est facultatif pour les salariés avec une liberté de choix quant aux montants et à la périodicité des versements (sauf disposition contraire de l’accord). Le plafond annuel de versement pour les salariés ne peut pas dépasser 25% de la rémunération annuelle brute ou du revenu professionnel imposable.

Le PEE peut être alimenté par :
  • des versements volontaires
  • la participation (elle est dans ce cas exonérée d’impôt sur le revenu)
  • l’intéressement (il est alors exonéré d’impôt sur le revenu)
  • les transferts de sommes provenant d’un plan d’épargne salariale (sauf PERCO) ou provenant de la participation
  • les droits inscrits sur le CET
  • l’abondement de l’entreprise

Pour l’entreprise :

Le PEE peut être alimenté par des versements de l’entreprise, appelés abondements. Cet abondement ne pourra jamais dépasser trois fois le montant que le salarié a versé, ni être supérieur à 3 138,24€. L’abondement peut aller jusqu’à 5 560,704€ si vous investissez dans des actions ou des certificats d’investissement émis par votre entreprise.

Quels sont les avantages du PEE ?

Pour l’entreprise :

Les sommes versées sur le PEE au titre de l’abondement sont :

  • exonérées de cotisations sociales
  • déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise
  • exonérées de la taxe sur les salaires

Pour les salariés :

Les sommes versées sur le PEE sont :

  • exonérées de charges sociales et d’impôts
  • soumises à la CSG et à la CRDS
  • assujetties à l’impôt s’il s’agit de versements volontaires
  • exonérées d’impôts s’il s’agit de sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation
  • exonérées d’impôts s’il s’agit de revenus tirés des placements et qu’ils sont immédiatement réinvestis.

Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de son PEE ?

Neufs événements vous permettent de débloquer de manière anticipée votre Plan d’Epargne Entreprise :

  • Le mariage ou la conclusion d’un Pacs
  • Une naissance ou l’adoption d’un 3e enfant
  • Un divorce, une séparation, la dissolution d’un Pacs, avec la garde au moins d’un enfant
  • Un décès
  • Une situation de surendettement
  • La création ou la reprise d’une entreprise
  • L’acquisition de sa résidence principale ou le lancement de travaux d’agrandissement dans sa résidence principale

Quand faire la demande de déblocage de son PEE ?

Le déblocage d’un PEE doit être demandé au plus tard dans les 6 mois suivant l’événement.
Le déblocage anticipé peut, par contre, être demandé à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité, ou dans une situation de surendettement.
Concernant les modalités, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre entreprise ou de l’organisme qui gère le PEE pour le compte de votre entreprise.