La convention d’indivision.

Le point sur la convention d’indivision

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Mise simplement, l’indivision est le fait d’acheter un bien mobilier ou immobilier en commun. Dans le cadre d’une convention d’indivision, plusieurs personnes peuvent détenir un bien, mais sans qu’elles puissent le subdiviser entre elles. L’achat d’une propriété pouvant s’avérer très onéreux, l’indivision prend tout son sens, et ce sont les couples qui y ont le plus recours. Le point sur la convention d’indivision.

Le principe d’indivision

Juridiquement, l’indivision est un dispositif dans lequel deux ou plusieurs personnes partagent ensemble la propriété d’un même bien, en vue d’en faciliter le financement et la gestion courante. La propriété des acheteurs s’expriment en quotes-parts, proportionnelles à la contribution financière initiale à l’achat. Plusieurs situations peuvent donner lieu à une propriété en indivision. C’est le cas par exemple d’un couple qui achète son logement principal, mais aussi dans le cas d’un héritage ou d’une donation. Bien que ce ne soit pas la seule alternative disponible, l’indivision est la solution la plus pratique et la moins contraignante pour acheter un bien à plusieurs, car elle ne nécessite à priori aucune formalité particulière.

Les éventuelles discordes qui peuvent naître de la détention commune d’une propriété sont nombreuses : divorce, litige entre héritiers… Il est en effet rare que les propriétaires aient une même vision de la gestion du bien, d’autant plus quand l’indivision est involontaire ou que la situation des indivisaires change (en cas de divorce par exemple). C’est donc pour résoudre les discordes potentielles que les propriétaires peuvent décider de conclure une convention d’indivision.

A quoi sert la convention d’indivision ?

En signant la convention d’indivision, les copropriétaires s’engagent à maintenir la propriété commune du bien sans possibilité de le diviser, et ce pour toute la durée de la convention. Son objectif est donc de définir les règles relatives à la gestion des biens indivis et d’arbitrer les contentieux éventuels entre les indivisaires. En ce qui concerne les couples, en cas de divorce, la convention permettra de gérer la vente du bien sans recourir à une procédure judiciaire.

Dans le cadre de cette convention, les détenteurs du bien ont la possibilité de choisir une personne qui se chargera de la gestion courante du bien (démarches techniques, administratives…). . Pour toute démarche allant au-delà de la gestion courante des biens indivis (mise en location, vente du bien, grands travaux…), il sera nécessaire d’obtenir l’accord des propriétaires. Toutefois, quand un propriétaire détient les 2/3 du bien commun, il pourra s’adresser au tribunal de grande instance s’il souhaite vendre le bien.

Convention d’indivision : conditions et formalités

La convention d’indivision est prévue par le Code civil dans l’article 1873-1 en ces termes : « ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis (…) peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits ». Dans le cadre du Code civil, la convention d’indivision doit respecter les règles suivantes :

  • Elle doit impérativement être établie par écrit, et quand elle porte sur un bien immobilier, elle doit obligatoirement être rédigée par un notaire, ce qui donne lieu à un acte authentique ;
  • Elle doit désigner de manière précise les biens indivis et les quotes-parts de chacun des indivisaires ;
  • Elle peut être à durée déterminée, auquel cas elle ne peut excéder une durée de 5 ans. Ce délai est toutefois renouvelable ;
  • Elle peut être à durée indéterminée : auquel cas la convention dure tant que le partage n’a pas eu lieu ;
  • Quand il s’agit de biens immeubles, les formalités de la publicité foncière doivent être réalisées.

Pour mieux comprendre les principes de la convention d’indivision ou toute autre question y afférente, n’hésitez pas à contacter Acte Patrimoine, le spécialiste de la gestion de patrimoine. Nos experts s’engagent à vous apporter des réponses avisées et un accompagnement de qualité !