La donation-partage permet à un parent de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses enfants, dans un acte notarié unique signé par toutes les parties. Sa spécificité juridique majeure : la valeur des biens donnés est figée au jour de l’acte et non réévaluée au décès du donateur, contrairement à une donation simple qui est rapportée à la succession (impots.gouv.fr, « Donations par acte notarié »). Ce mécanisme limite les sources de désaccord entre héritiers liées à l’évolution inégale de la valeur des biens transmis. Les abattements fiscaux sont identiques à ceux d’une donation classique : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans (article 779 du CGI). Une donation-partage peut inclure des lots d’égale valeur ou, avec l’accord de tous les co-donataires, des lots inégaux compensés par une soulte. Elle peut aussi intégrer des petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle) ou des enfants de lits différents dans une famille recomposée. Les droits de donation suivent le barème progressif habituel ; les émoluments du notaire, obligatoires pour cet acte authentique, s’ajoutent selon un tarif réglementé.
Qu’est-ce qu’une donation-partage ?
Une donation-partage est un acte notarié par lequel une personne (le donateur) répartit et transmet, de son vivant, tout ou partie de ses biens à ses héritiers présomptifs, le plus souvent ses enfants. Contrairement à une donation simple, qui transmet un bien sans organiser le partage entre les bénéficiaires, la donation-partage réalise en une seule fois la transmission et la répartition des biens (impots.gouv.fr, « Donations par acte notarié »).
On distingue généralement trois situations : le don manuel (remise d’une somme ou d’un bien sans acte notarié, dans certaines limites), la donation simple par acte notarié, et la donation-partage. Cette dernière est obligatoirement reçue par un notaire, l’acte authentique étant une condition de validité pour ce type de libéralité (article 931 du Code civil).
Pourquoi la donation-partage limite les conflits entre héritiers
Le point de vigilance central lors d’une succession classique concerne l’évaluation des donations antérieures : une donation simple consentie à un enfant est rapportée à la succession et réévaluée à sa valeur au jour du décès du donateur (ou du partage, selon les cas), ce qui peut créer un écart important si le bien a pris ou perdu de la valeur entre-temps. Un même montant donné en espèces à un enfant, puis en immobilier à un autre, ne produira pas la même valorisation vingt ans plus tard.
La donation-partage évite cet écueil : elle fixe la valeur des biens donnés au jour de l’acte, et les biens ainsi transmis ne sont pas rapportables à la succession (impots.gouv.fr, « Donations par acte notarié »). Cette règle, prévue par les dispositions du Code civil relatives aux donations-partages (articles 1076 à 1078-10), est la raison pour laquelle ce type d’acte est fréquemment recommandé pour prévenir les désaccords entre héritiers au moment du règlement de la succession.
Exemple illustratif
Un parent transmet à ses deux enfants, la même année, une maison estimée à 300 000 € à l’un et un portefeuille de titres estimé à 200 000 € à l’autre. Quinze ans plus tard, au décès du parent, la maison s’est revalorisée à 450 000 € tandis que le portefeuille vaut 220 000 €. Dans le cadre d’une donation simple rapportée à la succession, cet écart de valorisation devrait en principe être pris en compte lors du règlement final, ce qui peut nourrir un sentiment d’inégalité entre les deux enfants. Dans le cadre d’une donation-partage, les valeurs retenues restent celles fixées au jour de l’acte (300 000 € et 200 000 €), indépendamment de l’évolution ultérieure des biens.
Qui peut bénéficier d’une donation-partage et sous quelles conditions
Le donateur doit être vivant et capable de consentir à l’acte. Les bénéficiaires sont, en principe, les héritiers présomptifs du donateur — le plus souvent ses enfants. La loi permet également une donation-partage transgénérationnelle, incluant des petits-enfants à la place ou aux côtés des enfants, sous réserve de l’accord des générations intermédiaires concernées.
Il n’est pas nécessaire que tous les enfants du donateur participent à l’acte au même moment : une donation-partage peut être conjonctive (les deux membres d’un couple donnent ensemble à leurs enfants communs) ou concerner des biens propres à chaque parent, ce qui est notamment utile dans les familles recomposées (voir la section dédiée plus bas).
Abattements et fiscalité applicable
Les droits de donation applicables à une donation-partage suivent le même barème que ceux d’une donation classique consentie en ligne directe (impots.gouv.fr, rubrique « Calcul et paiement des droits »). Les abattements en vigueur, renouvelables tous les 15 ans, sont notamment :
- 100 000 € par parent et par enfant (article 779 du CGI)
- 31 865 € par petit-enfant, en cas de donation-partage transgénérationnelle
- Un abattement complémentaire de 159 325 € en cas de handicap du bénéficiaire, cumulable avec les abattements précédents (service-public.gouv.fr, fiche F14203)
| Lien de parenté | Abattement (tous les 15 ans) |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Époux / partenaire de Pacs | 80 724 € |
| Frère / sœur | 15 932 € |
| Neveu / nièce | 7 967 € |
| Bénéficiaire en situation de handicap | + 159 325 € (cumulable) |
Précision utile — donation et succession ne se confondent pas : l’abattement de 80 724 € indiqué ci-dessus pour les époux et partenaires de Pacs s’applique à une donation consentie de leur vivant (article 790 E et 790 F du CGI). Il ne doit pas être confondu avec le régime de la succession : depuis la loi TEPA du 21 août 2007, la succession entre époux ou partenaires de Pacs est totalement exonérée de droits, ce qui est distinct d’un abattement (service-public.gouv.fr, fiche F14203). Une donation-partage se rapportant en pratique aux descendants (enfants, petits-enfants), cette précision vise avant tout à situer le tableau ci-dessus dans l’ensemble des abattements de donation en ligne directe et entre époux/partenaires de Pacs.
Au-delà de ces abattements, les droits sont calculés selon le barème progressif applicable aux transmissions en ligne directe (impots.gouv.fr). Une famille de deux parents et deux grands-parents peut ainsi transmettre jusqu’à 327 460 € à un enfant en franchise de droits, tous les 15 ans, en combinant les abattements de chaque donateur.
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels doivent faire l’objet d’une déclaration en ligne obligatoire (formulaire 2735 en dispense de dépôt papier) ; cette obligation déclarative ne modifie pas les abattements ni le barème applicables à la donation-partage elle-même.
Égalité entre héritiers, lots inégaux et soulte
La donation-partage n’impose pas juridiquement une stricte égalité de valeur entre les lots attribués à chaque enfant, à condition que tous les co-donataires consentent à l’acte et à la répartition retenue. Un parent peut ainsi attribuer des biens de valeur différente à ses enfants, si chacun accepte les termes de l’acte au moment de sa signature.
Lorsque les lots ne sont pas d’égale valeur, une soulte peut être prévue : l’enfant ayant reçu le lot le plus important verse une somme compensatoire à celui ou ceux dont le lot est moindre, afin de rééquilibrer la répartition. Le régime fiscal exact d’une soulte dépend de sa nature et des biens concernés ; à titre de comparaison, le droit de partage de droit commun est fixé à 2,5 % de l’actif net partagé (articles 746 et 747 du CGI), un taux réduit de 1,10 % ne s’appliquant qu’aux partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de Pacs (bofip.impots.gouv.fr, BOI-ENR-PTG-20200630) — un cas de figure distinct de la donation-partage entre parents et enfants. Le traitement fiscal précis d’une soulte dans une donation-partage doit être validé au cas par cas avec le notaire rédacteur de l’acte.
Le rôle du notaire et les frais associés
La donation-partage étant un acte authentique, elle est obligatoirement reçue par un notaire (article 931 du Code civil), qui vérifie le consentement de chaque partie, rédige l’acte et procède, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière lorsque des biens immobiliers sont concernés.
Les frais liés à une donation-partage se composent de deux éléments distincts : les droits de donation (calculés selon le barème et les abattements présentés ci-dessus, et versés à l’administration fiscale), et les émoluments du notaire, qui rémunèrent son intervention et sont fixés par un tarif réglementé. Ce tarif suit un barème dégressif par tranches, proportionnel à la valeur des biens transmis ; le détail précis des taux applicables à un acte de donation n’a pas pu être vérifié auprès d’une source officielle accessible pour cet article — nous recommandons de demander un devis chiffré directement au notaire en charge de l’acte, qui pourra détailler ces frais selon la composition exacte du patrimoine transmis.
Au-delà de la rémunération du notaire, son intervention a une fonction de conseil et de sécurisation juridique : il vérifie que chaque enfant consent librement à l’acte, s’assure du respect de la réserve héréditaire de chacun, et attire l’attention des parties sur les conséquences du caractère non rapportable de la donation-partage. Pour les familles résidant en Occitanie, dans l’Hérault ou le Gard, ce rendez-vous notarial peut utilement être précédé d’un échange avec un conseiller en gestion de patrimoine, afin d’arriver à la signature avec une répartition déjà réfléchie au regard de l’ensemble du patrimoine familial (immobilier, contrats d’assurance-vie, parts de société).
Lorsque des biens immobiliers sont inclus dans la donation-partage, s’ajoutent la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière, dont les taux sont fixés par voie réglementaire et appliqués par le notaire lors de l’enregistrement de l’acte.
Associer donation-partage et démembrement de propriété
La donation-partage peut porter sur la pleine propriété d’un bien ou sur sa seule nue-propriété, le donateur conservant alors l’usufruit — c’est-à-dire le droit d’usage du bien ou la perception de ses revenus, sa vie durant. Cette combinaison, fréquemment utilisée pour un bien immobilier ou un portefeuille de titres, permet de réduire l’assiette taxable de la donation : seule la valeur de la nue-propriété est retenue, selon le barème fixé par l’article 669 du CGI en fonction de l’âge du donateur au jour de l’acte (bofip.impots.gouv.fr, export PDF du barème de l’usufruit).
Pour approfondir ce mécanisme et son articulation avec l’âge du donateur, notre article dédié à la donation en nue-propriété détaille le fonctionnement du démembrement, et notre satellite sur la donation avant 70 ans présente les seuils d’âge qui influencent la valorisation fiscale de ces opérations.
Le cas des familles recomposées
Dans une famille recomposée, les enfants issus de différentes unions n’ont pas nécessairement la même qualité d’héritier réservataire à l’égard de chaque parent : un enfant du premier lit n’est pas héritier de son beau-parent, sauf adoption. La donation-partage conjonctive (réalisée par les deux membres du couple) permet à chaque parent de transmettre à ses propres enfants, dans un acte commun, tout en respectant les règles de la réserve héréditaire propres à chacun.
Ce point mérite une attention particulière : une donation-partage mal préparée dans ce contexte peut être source de contestation si la réserve héréditaire d’un enfant n’a pas été respectée. Notre article sur la transmission de patrimoine en famille recomposée détaille les précautions à prendre dans cette configuration.
Ce qu’il faut retenir avant de se lancer
La donation-partage est un outil de prévention des conflits familiaux autant qu’un outil fiscal : sa valeur ajoutée tient autant à la fixation définitive de la valeur des biens transmis qu’aux abattements applicables. Sa mise en œuvre suppose l’accord de tous les co-donataires et un examen précis de la composition du patrimoine (biens propres, biens communs, présence de petits-enfants ou d’enfants de lits différents). Un rendez-vous avec un conseiller en gestion de patrimoine, en amont de la rédaction de l’acte par le notaire, permet d’objectiver les choix de répartition avant que ceux-ci ne deviennent définitifs.
FAQ – Donation-partage
Les questions ci-dessous reprennent les interrogations les plus fréquemment posées par les familles qui envisagent une donation-partage. Elles complètent les explications données plus haut sur la fiscalité, l’égalité entre héritiers et le rôle du notaire.
La donation-partage transmet et répartit les biens en une seule fois entre plusieurs bénéficiaires, avec une valeur figée au jour de l’acte et non rapportable à la succession. La donation simple transmet un bien à un seul bénéficiaire sans organiser le partage avec les autres héritiers ; elle est rapportée à la succession et réévaluée selon les règles de droit commun (impots.gouv.fr).
Non. Les biens inclus dans une donation-partage régulière ne sont pas rapportables à la succession du donateur, à la différence d’une donation simple (impots.gouv.fr, « Donations par acte notarié »).
Les lots peuvent être d’inégale valeur si tous les co-donataires y consentent au moment de la signature de l’acte. Une soulte peut être prévue pour compenser cette différence entre les enfants.
Les mêmes que pour une donation classique en ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans (article 779 du CGI), et 31 865 € par petit-enfant en cas de donation-partage transgénérationnelle (service-public.gouv.fr, fiche F14203).
Le coût se compose des droits de donation (selon barème et abattements) et des émoluments du notaire, fixés par un tarif réglementé et proportionnels à la valeur des biens transmis. Le détail chiffré précis de ce tarif n’a pas pu être vérifié auprès d’une source officielle accessible pour cet article ; un devis nominatif auprès du notaire reste la référence la plus fiable.
Elle suppose l’accord de tous les co-donataires au moment de l’acte, ce qui la rend impossible en cas de désaccord. Une fois signée, la répartition qu’elle organise est, en principe, définitive et non rapportable à la succession, ce qui limite les possibilités de réajustement ultérieur si la situation familiale évolue.
La comparaison dépend de la composition du patrimoine, de l’âge du donateur et de l’évolution attendue de la valeur des biens. La donation-partage permet de mobiliser les abattements applicables tous les 15 ans et de figer la valeur des biens transmis, ce qui peut représenter un avantage lorsque les biens sont susceptibles de prendre de la valeur ; un chiffrage personnalisé reste nécessaire pour comparer les deux options dans une situation donnée.
On distingue généralement le don manuel (remise directe, sans acte notarié, dans certaines limites), la donation simple par acte notarié (transmission à un seul bénéficiaire, rapportable à la succession) et la donation-partage (transmission et répartition simultanées entre plusieurs bénéficiaires, non rapportable à la succession). Ces trois formes peuvent, selon les biens concernés, être combinées avec un démembrement de propriété (donation en nue-propriété).
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels doivent faire l’objet d’une déclaration en ligne obligatoire (formulaire 2735, en dispense de dépôt papier). Cette obligation déclarative ne modifie ni les abattements ni le barème applicables à la donation-partage elle-même.
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Conseiller en Gestion de Patrimoine depuis 1999. Stéphane GAY a une philosophie qui repose sur trois piliers : écoute, disponibilité, et pédagogie. Son rôle est de clarifier les solutions possibles, de les relier aux objectifs du client, et de sécuriser chaque décision. La gestion de patrimoine, pour Stéphane GAY, se construit en tenant compte de tout : fiscalité, aspects civils, sociaux et successoraux (transmission).