Nouvelle fiscalité des rémunérations du dirigeant et des associés de sociétés d’exercice libéral – SEL

Ce qui change pour l’imposition des rémunérations des dirigeants et associés de SEL en 2023

L’administration fiscale* estime désormais que les « rémunérations techniques » seront imposables dans la catégorie des BNC. Toutefois, une exception est admise : lorsque la présence d’un lien de subordination entre l’associé et la SEL, dans l’exercice de sa profession, caractérise une activité salariée, ces rémunérations seront considérées comme des traitements et salaires.

Ces nouvelles règles devaient initialement entrer en vigueur dès l’imposition des revenus de 2023. Par tolérance de l’administration fiscale, les associés de SEL qui ne sont pas immédiatement en mesure de se conformer à ces règles bénéficient d’une prolongation d’un an pour le faire.

En ce qui concerne les associés exerçant les fonctions de gérant majoritaire au sein d’une SEL à responsabilité limitée (SELARL) ou de gérant au sein d’une SEL en commandite par actions (SELCA), les rémunérations tirées de l’exercice de leur activité libérale dans la société seront classées dans la catégorie des BNC uniquement si elles peuvent être distinguées de celles perçues au titre de leurs fonctions de gérant. Si cette distinction est impossible, ces rémunérations demeureront soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Ces changements auront un impact sur la gestion de patrimoine des dirigeants et de leur société. Si vous êtes dans ce cas, il est important d’anticiper dès maintenant. Il est judicieux de faire le point sur votre patrimoine personnel et sur la gestion de votre entreprise pour vérifier la bonne adéquation de votre organisation patrimoniale avec cette nouvelle fiscalité.

Comment mesurer l’impact de ce changement de fiscalité des rémunérations des dirigeants et associés de SEL ?

Cette évolution de la fiscalité aura des conséquences sur la façon d’envisager la gestion de patrimoine et la gestion d’entreprise. Une analyse globale devra être effectuée en fonction de la situation spécifique de chaque entreprise et de chacun de ses associés ou dirigeants. Voici les principaux points à prendre en compte :

Pour les dirigeants et associés de SEL :

• Ils auront l’obligation de facturer leur rémunération à la SEL. Dans le cas d’une imposition au régime réel, il faudra alors tenir une comptabilité prenant en compte le détail des dépenses et recettes professionnelles (CGI, art. 99).
• Leurs stratégies d’optimisation fiscale doivent être revues. Ils doivent également prendre en compte l’incidence sur leur protection sociale.
• Il peut être nécessaire de revoir les structures de détention d’actifs et les modes de transmission du patrimoine aux héritiers en cas de succession.

Pour les sociétés d’exercice libéral (SEL) :

• La modification des charges sociales peut nécessiter de nouveaux calculs et une révision des provisions.
• L’imposition à la TVA doit désormais être examinée.
• Il faudra ajuster les politiques de rémunération et en particulier la redistribution des bénéfices entre les associés.
• Les contrats existants entre la SEL et ses associés devront peut-être être revus.

Ces points de vigilance peuvent vous aider à vous poser les bonnes questions.

En tant que conseiller en gestion de patrimoine, je suis à même de vous expliquer les incidences et étudier votre situation dans son ensemble pour vous apporter des conseils adaptés à votre cas particulier. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions !

Stéphane GAY, gérant de ACTE PATRIMOINE

* Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sources suivantes :

BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 110 du 5 janvier 2023

BOI-RSA-GER-10-30 n° 520 du 5 janvier 2023