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Acte & Patrimoine
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Loi Malraux : quels sont les immeubles éligibles ?
Écrit par Stéphane GAY / Le 03 Déc 2021
Le dispositif Malraux est destiné à protéger le patrimoine historique et architectural français. Il donne notamment aux propriétaires d’immeubles anciens, situés dans les secteurs protégés, la possibilité de bénéficier d’un avantage fiscal sur les travaux qu’ils engagent. Le but étant de restaurer complètement leurs biens pour le mettre en location à usage d’habitation pendant 9 ans. Découvrez ce dispositif plus en détail avec Acte Patrimoine.
Les immeubles éligibles à la loi Malraux
Le dispositif de défiscalisation Malraux s’adresse aux propriétaires de biens anciens situés dans des secteurs où l’immobilier présente un caractère historique, culturel et esthétique qui implique un plan de conservation et de mise en valeur.
Ces caractéristiques s’appliquent aux immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), faisant l’objet d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ou d’un plan de restauration pour cause d’utilité publique.
Sont concernées également les opérations de restauration déclarées d’utilité publique, engagées jusqu’au 31 décembre 2022, dans les quartiers anciens dégradés (QAD), et, pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2016, dans un quartier de forte concentration d’habitats anciens dégradés et qui sont soumis à une convention pluriannuelle, conformément au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Malraux, le propriétaire d’un immeuble éligible doit procéder aux actions suivantes :
- rénover complètement l’immeuble ;
- demander l’autorisation du Préfet pour réaliser les travaux, et l’obtenir après avis de l’architecte des bâtiments de France ;
- louer nu l’immeuble pendant 9 ans dans les 12 mois suivant la fin des travaux de restauration ;
- destiner l’immeuble à la location nue pour un usage à titre de résidence principale, à condition que les locataires ne soient pas des membres du foyer fiscal du propriétaire, qu’ils soient des ascendants ou des descendants.
Le taux de la réduction d’impôt loi Malraux
La loi Malraux promeut l’investissement dans les biens immobiliers anciens en ouvrant droit à des réductions d’impôts qui peuvent s’élever à 400 000 € sur 4 ans. Le montant que le propriétaire peut déduire de ses impôts doit correspondre à :
- 30 % du total des dépenses pour les immeubles situés dans PSMV, AD ou quartiers conventionnés ;
- 22 % du total des dépenses pour les immeubles situés en PVAP.
Vous souhaitez investir dans l’immobilier ancien pour bénéficier du dispositif Malraux ? N’hésitez pas à faire appel à Acte Patrimoine, votre expert en gestion de patrimoine !