Epargne-retraite.

Epargne-retraite : le point sur les réformes portées par le projet de loi Pacte 2018

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La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée mardi 09 octobre en première lecture par l’Assemblée nationale. L’approbation du projet de loi par le parlement devrait permettre d’améliorer les performances des TPE et PME, harmoniser l’épargne retraite et associer davantage les salariés aux résultats. Le point sur les principales mesures.

Un PER collectif pour harmoniser les produits d’épargne

C’est l’une des promesses électorales d’Emmanuel Macron : simplifier l’épargne retraite et transformer les 37 régimes existants en un régime universel. Le texte du projet de loi Pacte, dans sa version enregistrée à l’Assemblée nationale, prévoit ainsi un plan d’épargne retraite (PER) collectif. Il unifiera des plans d’épargne retraite comme le Perp individuel, le contrat Madelin, ou encore le PERCO collectif, souvent critiqués pour leur complexité.

La loi Pacte propose de définir des règles communes à tous les dispositifs d’épargne retraite collective. Les sommes versées sur le nouveau PER pourraient provenir des :

  • versements de l’entreprise, issus des régimes d’épargne salariale ;
  • versements volontaires du salarié ;
  • des versements obligatoires de l’employeur et du salarié (le cas des contrats d’assurance collectifs à adhésion obligatoire).

Portabilité totale entre les contrats

Actuellement, il n’est pas envisageable de transférer les avoirs d’un PERP à un PERCO. Pour remédier à cette situation, le projet de loi Pacte prévoit de favoriser la portabilité des droits acquis d’un plan épargne retraite à un autre, ce qui devrait favoriser la mobilité des salariés. Ainsi, un salarié qui quitte son entreprise pourra transformer son contrat collectif en contrat individuel. L’épargne accumulée pourra à ce titre être intégralement portable gratuitement d’un produit d’épargne à un autre, et ce, à partir de cinq ans de détention.

Possibilité de sortie en capital

Les épargnants français privilégient généralement les produits proposés par les compagnies d’assurance aux produits d’épargne retraite car ils permettent une sortie en capital. Cette tendance sera inversée, ou du moins atténuée, suite à la généralisation du choix de sortie en capital ou en rente viagère prévue par le projet de loi PACTE. D’une part, le nouveau PER prévoit des cas de déblocage de l’épargne, similaires à ceux existants pour les produits PERCO (invalidité du titulaire ou de son conjoint, surendettement, achat d’une résidence principale, décès du conjoint…). D’autre part, il serait tout à fait possible d’opter pour une sortie partielle en capital au moment de la retraite pour les encours issus de l’épargne salariale ou constitués à partir de versements volontaires.

A la lumière de toutes ces réformes portées par le projet de loi Pacte, nos experts Acte Patrimoine restent à votre disposition pour évaluer toutes les options qui s’offrent à vous en matière d’épargne-retraite. N’hésitez pas à prendre contact avec nous !