Loi PACTE et gestion de patrimoine.

Loi PACTE : les nouveautés pour la gestion de patrimoine

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Votée le 9 octobre 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a pour objectif premier de simplifier les nombreux contrats d’épargne retraite. Elle promet aussi de bouleverser la gestion du patrimoine personnel et professionnel. Faisons le point sur les nouveautés de la loi PACTE en matière de gestion du patrimoine.

La gestion de l’épargne retraite

C’est le principal changement apporté par la loi PACTE : simplifier et harmoniser les différents dispositifs d’épargne retraite et d’épargne salariale. En ce qui concerne l’épargne retraite, la loi PACTE a mis en place un seul contrat commun à tous, le Plan d’Epargne Retraite ou PER, mais en a accentué la fiscalité à la sortie. On s’explique. Ce dispositif permet à l’intéressé de se constituer une rente ou un capital, qu’il aura désormais le choix de débloquer, soit :

  • Lors de la liquidation de ses droits en retraite, ou ;
  • Lors de l’achat de sa résidence principale.

Nous vous le disions, le bémol est que la fiscalité à la sortie a été accentuée par la loi PACTE. Toutefois, cette petite contrariété est compensée par un autre avantage fiscal : la déductibilité fiscale des versements volontaires.

La gestion de l’épargne salariale

Venons-en à l’épargne salariale. Avant la loi PACTE, les sommes versées par l’entreprise à ses salariés étaient taxées à hauteur de 20% (contribution patronale). Pour encourager l’épargne salariale au sein de l’entreprise au travers de l’intéressement et de la participation, la loi PACTE a supprimé le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cela s’applique également aux structures de moins de 250 salariés s’il y a accord d’intéressement.

Le PEA

Le PEA, ou Plan d’Epargne en Actions, devient plus flexible dans le cadre de la loi PACTE. Pré-PACTE, un retrait entre 5 et 8 ans conduisait à la clôture du PEA, et tout retrait après 8 ans rendait tout reversement impossible (mais n’entraînant pas la clôture du PEA). Aujourd’hui, ces mesures ont été largement assouplies. Ainsi, le retrait entre 5 et 8 ans n’entraîne plus la clôture du PEA, mais interdit tout versement ultérieur. Les retraits après 8 ans n’interdisent plus les reversements. L’objectif, encore une fois, est d’inciter les épargnants à orienter l’épargne vers l’entreprise et l’actionnariat sur le long terme.

Pour mieux comprendre l’impact de la loi PACTE sur la gestion de votre patrimoine, n’hésitez pas à faire appel à Acte Patrimoine, le spécialiste de la gestion de patrimoine. Nos experts s’engagent à vous apporter des réponses avisées et un accompagnement personnalisé de qualité !