comprendre l’impôt sur la fortune immobilière.

Mieux comprendre l’impôt sur la fortune immobilière

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L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier de l’année en cours excède le montant de 1,3 million d’euros. Le barème ne s’applique en revanche qu’à compter de la fraction de patrimoine net supérieure à 800 000 euros. Un barème en 6 tranches, à partir du patrimoine immobilier net du foyer fiscal, sert à calculer l’impôt sur la fortune immobilière. Ainsi, le taux d’imposition dépend de la valeur du patrimoine.

Quid de la décote ?

Une décote est mise en place au profit des contribuables situés juste au-dessus du seuil d’imposition et dont la valeur des patrimoines immobiliers est comprise entre 1,3 et 1,4 million d’euros.

Ainsi, un patrimoine net taxable, dont la valeur est évaluée à 1 350 000 euros au 1er janvier, bénéficie d’une décote qui s’élève à 625 euros, limitant l’impôt à 2 225 euros.

La formule suivante sert à calculer la décote : décote = 17 500 euros – ([patrimoine net taxable] x 1,25 %).

Exemple de décote :

  • Patrimoine net taxable au 1er janvier 2019 : 1 350 000 euros
  • IFI brut
  • (500 000 euros x 0,5 %) + (50 000 euros x 0,7 %) = 2 850 euros
  • Décote applicable
  • 17 500 euros – (1.350.000 euros x 1,25 %) = 625 euros
  • Montant de l’IFI
  • 2 850 euros – 625 euros = 2 225 euros

Source : Fidal

Les biens du foyer fiscal

Pour savoir si le seuil d’imposition à l’IFI est atteint, il faut additionner l’ensemble des actifs immobiliers taxables de chaque membre de la famille rattaché au foyer fiscal. La composition de ce dernier, ainsi que l’assujettissement à l’IFI, s’apprécient au 1er janvier de l’année en cours. Le foyer fiscal est constitué des père et mère, qu’ils soient mariés, pacsés ou vivant en concubinage notoire, ainsi que des enfants mineurs, sauf s’ils sont émancipés (hors de la puissance parentale ou de la tutelle, en vertu des articles 413-1 et suivants du code civil). Il est à noter que le foyer fiscal soumis à l’IFI est différent de celui frappé d’un impôt sur le revenu. Ainsi, les biens des enfants majeurs, même lorsque ces derniers sont rattachés au foyer fiscal, ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’IFI.

Sont concernés par l’impôt tous les biens et droits immobiliers détenus par le contribuable entrant dans le champ de l’IFI, et ce, à la date du 1er janvier, sous réserve de certaines exclusions ou exonérations. Les parts ou actions de sociétés appartenant au contribuable sont également frappées de l’impôt à hauteur de la fraction de la valeur représentative des immeubles détenus par la société.

Quand déclarer et payer l’IFI ?

La déclaration d’IFI 2019 doit être déposée aux mêmes dates prévues que la déclaration de revenus. Selon les départements, ces dates seront fixées entre mi-mai et début juin 2019, pour un envoi des avis en août puis une date limite de paiement à la mi-septembre 2019 au plus tard. Pour s’acquitter de l’IFI, plusieurs moyens sont possibles :

  • en ligne sur le site impots.gouv.fr;
  • par smartphone ;
  • par chèque ou titre interbancaire de paiement (TIP), libellé à l’ordre du Trésor public ;
  • par virement direct à la Banque de France.

Attention : à partir du 1er janvier 2019, pour tout montant de l’IFI excédant 300 euros, il devient obligatoire de payer par prélèvement ou par télépaiement. Le contribuable ne respectant pas cette obligation est passible d’une majoration de 0,2 % du montant versé via un autre mode de paiement.

Pour mieux comprendre l’impôt sur la fortune immobilière et faire la lumière sur votre propre situation, n’hésitez pas à faire appel à Acte Patrimoine, l’expert en gestion de patrimoine, pour bénéficier de conseils avisés et d’un accompagnement personnalisé !