Entrepreneurs : conseils pour protéger sa famille et son patrimoine

Prémunir le patrimoine personnel

La première question qu’un entrepreneur doit se poser est celle de savoir si sa structure professionnelle est séparée, ou non, de sa personne. Les sociétés de type SAS (société par actions simplifiées), SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle), SARL (société à responsabilité limitée), ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sont considérées comme étant des personnes morales, qui bénéficient d’une identité est d’un patrimoine qui leur sont propres. 

Ainsi, en cas de survenue d’un problème financier induisant une saisie, seul le patrimoine de la société sera concerné. En ce qui concerne les associés ou les actionnaires, seules les sommes injectées dans la société seront impactées.

Cette frontière nette entre le patrimoine personnel et le patrimoine de la société ne peut être mise en place lorsqu’il s’agit d’artisans et de commerçants ayant le statut de « professionnel libéral », ou encore de « micro-entreprise ». Dans ce cas, en effet, les patrimoines sont confondus, même si une distinction juridique est établie entre les biens affectés à l’activité professionnelle et ceux qui relèvent du cercle personnel et privé.

Respecter le principe de séparation des biens

Pour protéger le patrimoine du conjoint contre les éventuels recours des créanciers, il faut veiller à le préserver, notamment s’il est commun avec les biens du créateur d’entreprise ou du professionnel indépendant. Pour éviter cette situation pour le moins risquée, il convient, dès le départ, d’opter pour le régime matrimonial de la séparation de biens, en vertu duquel, chaque conjoint est responsable et propriétaire des biens (meubles et immeubles), acquis avant ou pendant la période de vie du couple. 

Ce régime matrimonial permet, par ailleurs, à l’entrepreneur de conserver la main sur sa société, même en cas de décès de son ou de sa conjoint(e). Il ne sera pas contraint de partager la société avec les autres membres de la famille, en vertu du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui l’aura rattaché à la succession. Notons que le changement du régime matrimonial pendant le mariage peut s’avérer coûteux, mais indispensable.

Conserver l’entreprise dans le giron familial

Il est important de s’interroger, en amont, sur la façon dont l’entreprise pourra rester dans le giron familial en cas de disparition de son créateur ou de son repreneur. Les dispositifs Dutreil ont été mis en place à cette fin, grâce à un allègement de 75% des droits de transmission. 

Ci-dessous les conditions pour pouvoir y prétendre : 

• la personne qui transmet les titres de la société doit les avoir détenus pendant deux ans au moins ;
• les bénéficiaires qui les reçoivent s’engagent à les conserver durant quatre ans ;
• l’un des donataires doit occuper un poste au sein de la direction de l’entreprise pendant les trois ans suivant la transmission des titres.

Vous l’aurez compris, plusieurs actions s’imposent pour protéger votre famille et votre patrimoine contre les différents risques qui accompagnent l’activité professionnelle. N’hésitez, donc, pas à contacter Acte Patrimoine pour définir les actions à mettre en place et prendre les mesures à même de vous apporter la meilleure sécurité possible.