succession-heritier-mineur.

Comment gérer la succession lorsqu’un héritier est mineur ?

&nspb
 

Les enfants mineurs n’ont pas de capacité juridique et ne peuvent donc pas exercer eux-mêmes leur droit de succession. La loi impose aux représentants légaux de l’héritier mineur, notamment ses parents ou à défaut son tuteur, d’accomplir les démarches de succession en son nom. Ils doivent alors choisir la solution la plus avantageuse qui est en accord avec les intérêts de l’enfant. Acceptation ou renonciation, Acte Patrimoine vous présente les clés de la gestion de la succession d’un héritier mineur.

D’abord, qu’est-ce que l’administration légale ?

Lorsqu’un héritier est mineur, ses biens devront être administrés par ses parents s’ils détiennent l’autorité parentale. Le procureur de la République et le juge des tutelles ont une mission de surveillance générale des administrations légales et des tutelles. Mais que se passe-t-il lorsque l’un d’entre eux décède ?

Le système de l’administration légale a été réformé le 15 octobre 2015 par une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille. Les dispositions de cette ordonnance s’appliquent donc pour supprimer la distinction entre l’administration légale pure et simple et celle sous contrôle judiciaire. À noter que l’administration était qualifiée de pure et simple dans les cas où les deux parents étaient toujours vivants et exerçaient l’autorité parentale. L’administration légale appartenait dans les autres cas au parent survivant, sous contrôle du juge.

Depuis le 1er janvier 2016, l’autorisation du juge des tutelles n’est requise que pour les actes affectant de manière grave le patrimoine du mineur. Le parent survivant devra ainsi obtenir une autorisation du juge des tutelles au préalable, lui permettant d’accepter ou de renoncer à un héritage revenant à l’enfant mineur.

L’option successorale : le choix entre trois solutions

Les représentants légaux (parents ou tuteurs) doivent choisir l’option successorale la plus pertinente pour l’enfant : accepter la succession purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net ou encore renoncer à la succession. Chacune de ces solutions devra toutefois répondre à une procédure différente :

  • Les représentants qui optent pour l’acceptation pure et simple de la succession, devront saisir préalablement le juge. En effet, une requête au nom de l’enfant mineur devra être adressée au greffe du tribunal de grande instance de leur domicile, à l’intention du juge aux affaires familiales. Après avoir reçu l’autorisation du juge, les parents pourront enfin accepter la succession.
  • L’acceptation à concurrence de l’actif net nécessite une procédure différente puisque l’autorisation du juge n’est pas obligatoire dans ce cas. Les représentants du mineur devront néanmoins adresser au notaire ou au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt, une déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net.
  • Enfin, pour renoncer à la succession, les parents doivent adresser au juge du tribunal de grande instance de leur domicile, une requête de renonciation au nom de leur enfant mineur. Il faut donc envoyer une déclaration de renonciation au tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt et attendre l’autorisation du juge pour pouvoir renoncer à la succession.

Vous souhaitez en savoir plus sur la gestion du patrimoine des héritiers mineurs ? N’hésitez pas à contacter Acte Patrimoine, votre expert en gestion de patrimoine.