TNS et Chefs d’entreprise : 6 raisons de mettre en place ou optimiser l’épargne salariale avant la fin de l’année

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

L’épargne salariale permet d’intéresser les salariés aux résultats de leur entreprise, de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises.

Elle peut être alimentée sous différentes formes :

• Intéressement (facultatif quel que soit le nombre de salariés)
• Participation (facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés et obligatoire au-delà)
• Versements volontaires du bénéficiaire
• Abondements de l’entreprise

Si elle est versée sur un plan d’épargne, l’épargne salariale bénéficie sous certaines conditions, d’incitations fiscales et sociales très intéressantes à la fois pour le chef d’entreprise et les salariés.

Différents types de plans d’épargne sont possibles :

• Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) et Plan d’épargne de Groupe (PEG)
• Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), désormais fermé à la souscription ce plan d’épargne peut continuer à être alimenté, ou le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO)

Ces plans peuvent également être mis en place entre plusieurs entreprises, on parlera alors de plan d’épargne interentreprises (PEI) et de Perco-I ou pour le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise collectif interentreprises (PERE-CO-I).

Comme une assurance vie, ils permettent d’investir l’épargne sur un portefeuille de valeurs mobilières (actions de Sicav, parts de fonds communs de placement d’entreprise – FCPE -, etc.).

Les avantages fiscaux sont soumis à des contraintes. Il faut prendre en compte que les fonds sont bloqués pour une période définie à l’avance avec des cas de sorties anticipées possibles :

• Pour les PEE, les sommes versées ne doivent pas être retirées avant 5 ans au minimum pour les PEE (avec des possibilités de déblocage anticipé en cas de mariage, PACS, divorce, acquisition de la résidence principale, invalidité…)  
• Pour les Plans d’épargne retraite, les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite (sauf quelques exceptions possibles : acquisition de la résidence principale, surendettement, etc.) et seront reversées alors sous forme de rente ou de capital.

Raison 1 : Optimiser l’impôt sur les sociétés

En augmentant les charges, la mise en place d’une épargne salariale permet de diminuer les bénéfices de l’entreprise et donc sa base taxable. Ainsi vous optimisez votre impôt sur les sociétés tout en favorisant vos salariés et bénéficiaires.

Raison 2 : Un dispositif accessible à partir d’un salarié dans l’entreprise

Le Chef d’entreprise peut bénéficier des mêmes conditions que ses salariés pour accéder à titre personnel à ce dispositif d’épargne. Il faut pour cela respecter certains critères :

• Un salarié à temps partiel peut suffire (maximum 250 salariés)
• Il doit y avoir un salarié présent au moment du versement du dirigeant

Ainsi, il suffit d’un salarié dans l’entreprise pour pouvoir ouvrir un plan d’épargne entreprise. Cela peut être le dirigeant lui-même s’il perçoit un salaire. Si vous êtes TNS et que vous employez une personne à temps partiel sur au moins six mois, vous pouvez également bénéficier du plan à titre personnel.

Raison 3 : Optimiser les revenus du chef d’entreprise

En tant que dirigeant de TPE – PME, l’abondement est un moyen judicieux pour compléter votre rémunération à moindre coût. En effet, vous percevez un revenu certes différé mais exonéré de charges et d’impôt sur le revenu. Vous déterminez le versement volontaire intéressant pour vous et votre entreprise. Cette dernière va ensuite abonder jusqu’à 300% du versement, limité au plafond que vous aurez fixé au sein de votre entreprise et dans la limite autorisée*.

De surcroît, cette somme est déductible du bénéfice de la société.

Ainsi, pour optimiser vos revenus de l’année en cours, il convient d’effectuer la démarche avant le 31 décembre. En effet, l’abondement est calculé sur l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice.

Raison 4 : Motiver vos salariés sans augmenter vos charges salariales et patronales

Si vous avez des salariés, c’est un bon moyen de les récompenser sans augmenter vos charges. Une réunion d’information est essentielle pour valoriser votre action et faire en sorte qu’elle soit correctement perçue et utilisée. Là encore, vous déduisez cette charge de votre bénéfice.

Raison 5 : Un dispositif flexible avec un règlement à reconduire chaque année à l’initiative du chef d’entreprise

Vous choisissez chaque année en fonction de la situation de l’entreprise si vous souhaitez participer à l’épargne salariale ou non. Ainsi, vous ne mettez pas en danger votre entreprise et vous restez maître de vos comptes.

Si vos résultats sont très bons une année, vous pouvez mettre en place un règlement qui va définir le mode d’application pour l’année en cours. Vous le suspendrez l’année suivante en cas de baisse du chiffre d’affaires, ou en cas de besoins de fonds pour financer un projet de développement…

Raison 6 : Une rentabilité intéressante

Vous déterminez l’allocation de votre portefeuille et bénéficiez d’un taux de rentabilité en moyenne de 4% (non garanti). Nous vous accompagnons pour choisir l’allocation qui vous convient. De plus, pour les bénéficiaires, en profitant d’un abondement pouvant aller jusqu’à 300%, on est bien loin des taux du Livret A, LDD ou LEP et même de l’assurance vie (environ 3% en 2023 et 2% en 2022) ! Il n’y pas de comparaison possible pour vos salariés…

Pour caricaturer, quand j’explique à des salariés réticents ou suspicieux l’intérêt des versements sur le plan d’épargne, je leur dis :

« Avec le même niveau d’investissement : avec un livret A vous économisez pour un vélo, avec l’assurance vie vous aurez une moto et avec le PEE vous pouvez financer une résidence ! »

Nos conseils à mettre en place avant la fin de l’année :

Votre entreprise a fait un beau résultat et vous allez être soumis à une lourde imposition. Vous préfèreriez que vos salariés et vous-même en bénéficient ? Il est temps d’agir :

• Ouvrir un Plan d’épargne entreprise et / ou le compléter par un plan d’épargne retraite collectif.
• Si vous avez déjà un plan d’épargne, il est encore temps d’évaluer les sommes à verser à titre personnel et calculer l’abondement de votre entreprise que vous pouvez mettre en place.
• Informer vos salariés et valoriser auprès d’eux votre action positive pour favoriser leur épargne et compléter leurs revenus.
• Vérifier que l’épargne constituée est bien investie et optimiser l’allocation de votre portefeuille.

Il s’agit d’un dispositif complexe qui peut paraître lourd à mettre en place. En tant que conseiller en gestion de patrimoine, spécialisé dans le conseil aux chefs d’entreprise et professions libérales, je vous accompagne pour optimiser ce dispositif. Je peux également intervenir afin de le valoriser auprès de vos salariés.

Je suis Stéphane GAY, gérant de ACTE PATRIMOINE, indépendant de tout réseau, je sélectionne des solutions auprès de partenaires de confiance pour vous conseiller au mieux de vos intérêts : n’hésitez pas à me poser vos questions !

* Le total des versements volontaires ne doit pas dépasser 25% de votre rémunération brute annuelle. Les abondements de votre entreprise sont facultatifs et limités à 300% du versement volontaire dans la limite de :

– PEE, PEG, PEI : 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an, soit 3519,36€ en 2023 (3 290,88 € en 2022)

– PERCO, PERCOI : 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an, soit 7038,72€ en 2023 (6 581,76 € en 2022)

Pour les salariés en contrat de travail suspendu et les conjoints collaborateurs/associés, les versements volontaires sont limités à 25% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an, soit 10 998€ en 2023 (10 284 € en 2022).

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) a augmenté en 2023 et s’élève à 43 992 €. Soit une augmentation de 6,9% par rapport à 2022 alors qu’il était resté stable depuis 2020 à 41 136 €.