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Tout savoir sur la donation avec réserve d’usufruit

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Il est possible de garantir l’avenir de vos enfants en leur léguant vos biens, tout en conservant le droit d’en disposer. C’est à cela que sert la donation avec réserve d’usufruit. Définie par l’article 544 du Code civil, elle vous permet d’organiser votre succession en transférant la propriété de vos biens à votre progéniture, tout en continuant à en percevoir les éventuels revenus.

Dans cet article, Acte Patrimoine vous propose de découvrir, plus en détail, ce qu’est la donation avec réserve d’usufruit.

Qu’est-ce que la donation avec réserve d’usufruit ?

L’article 544 du Code civil, qui définit le droit de propriété, garantit à toute personne le maintien de la jouissance de ses biens et des revenus qu’ils génèrent (en cas d’investissement locatif par exemple), même après les avoir transférés à d’autres. Pour cela, il est évidemment nécessaire de faire valoir ce que l’on appelle le droit de donation avec réserve d’usufruit.

Pour mieux comprendre cette notion, prenons l’exemple d’une famille composée de quatre personnes : les parents et leurs deux enfants.

Les parents peuvent, de leur vivant, transférer la propriété de leur maison à leurs enfants, tout en conservant le droit d’en jouir pleinement. Ainsi, s’ils louent la maison ou une partie de celle-ci, c’est eux qui ont le droit de percevoir le loyer.

Quelques règles générales de la donation avec réserve d’usufruit

La donation avec réserve d’usufruit peut être temporaire. Cela veut dire qu’après la période fixée, les usufruitiers (donateurs) récupèrent la propriété de leurs biens.

La valeur de l’usufruit est fixée par le barème fiscal de l’usufruit. Notons que plus le donateur est âgé, plus elle est faible.

Le barème fiscal relatif à l’usufruit viager se décline ainsi :

  • Jusqu’à 20 ans : 90 % de la valeur de la pleine propriété ;
  • De 21 à 30 ans : 80 % ;
  • De 31 à 40 ans : 70 % ;
  • De 41 à 50 ans : 60 % ;
  • De 51 à 60 ans : 50 % ;
  • De 61 à 70 ans : 40 % ;
  • De 71 à 80 ans : 30 % ;
  • De 81 à 90 ans : 20 % ;
  • De 91 et plus : 10 %.

Si l’usufruit est temporaire, sa valeur est estimée à 23 % de la pleine propriété pour chaque période de 10 ans, et ce sans dépasser la valeur fiscale de l’usufruit viager :

  • De 0 à 10 ans : 23 % ;
  • De 11 à 20 ans : 46 % ;
  • De 21 à 30 ans : 69 %, etc.

Notons que le barème fiscal d’évaluation de l’usufruit temporaire peut également servir à calculer les droits d’enregistrement, par exemple en cas de donation.

Après le décès du donateur, l’usufruit n’est plus valable, et la pleine propriété est automatiquement transférée aux donataires.

Quels sont les avantages de la donation avec droit d’usufruit ?

La donation avec droit d’usufruit permet aux donateurs d’assurer une succession maîtrisée à leurs enfants. Mais les plus grands avantages de cette approche sont surtout financiers. Effectivement, pour récupérer les biens cédés par les donateurs, les donataires n’auront à verser aucun frais supplémentaire de droit de succession.

Pour mieux comprendre les modalités de la donation avec droit d’usufruit, vous pouvez à tout moment contacter Acte Patrimoine. Nos experts sont en mesure de vous accompagner afin de garantir une succession des plus souples à vos enfants, tout en leur permettant de bénéficier des meilleurs avantages fiscaux !