Acte Patrimoine - Regimes matrimoniaux.

Tout savoir sur les régimes matrimoniaux

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Le mariage est une union qui fait l’objet d’une juridiction bien précise reposant sur des régimes matrimoniaux qui servent, avant tout, à protéger les intérêts et le patrimoine des deux parties en cas de séparation.

Quels sont ces régimes matrimoniaux et quels en sont les avantages ? Tour d’horizon avec Acte Patrimoine !

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

En termes simples, le régime matrimonial est l’ensemble des lois qui définissent le droit de chaque époux sur le patrimoine commun du couple (par exemple : les biens immobiliers).

Ces mêmes lois, énoncées dans un contrat de mariage que les deux époux signent pour officialiser leur union, déterminent les responsabilités de chacun en ce qui concerne les dettes contractées pendant ou avant le mariage.

Maintenant que l’on sait ce qu’est un régime matrimonial, découvrons ensemble les différents régimes matrimoniaux prévus par la loi française.

#1 Communauté légale

Régi par les articles 1400 et 1491 du code civil, le régime de la communauté juridique s’applique aux couples qui se marient sans signer de contrat de mariage.

Grâce à ce système, il est possible, en cas de divorce ou de décès, de juger à qui revient le droit de propriété des biens possédés avant ou après le mariage.

Il est également possible de l’utiliser à la suite d’un changement de régime matrimonial, ou en cas de contestation, par les héritiers, de la manière dont les biens ont été attribués.

#1 Avantages

La répartition des biens est plus facile, puisqu’en cas de séparation, les époux récupèrent chacun 50 % du patrimoine. En cas de décès, le conjoint vivant détient le droit de propriété de 50 % du patrimoine en plus de 25 % de la pleine propriété (ou 100 % en usufruit).

#2 Inconvénients

L’inconvénient de cette configuration est que l’on peut hériter également des soucis financiers du conjoint. Le patrimoine commun peut alors faire l’objet d’une saisie. Et même si les deux conjoints investissent dans un bien, mais à part non-égale (exemple : 70 % pour l’un et 30 % pour l’autre), chacun d’eux récupère 50 % de la valeur du bien en cas de séparation.

#2 Communauté universelle

La communauté universelle est un régime qui repose sur le partage entre les conjoints de tous les biens acquis avant ou après le mariage à part égales.

Lors de la liquidation des biens suite à une séparation, ces derniers sont partagés à hauteur de 50 % pour chaque conjoint, quelle que soit la partie qui en a fait l’acquisition.

#1 Avantages

En cas de séparation, chaque conjoint peut récupérer ses biens acquis avant le mariage. En cas de décès, c’est le conjoint survivant qui récupère l’intégralité des biens du couple.

Ces deux juridictions sont conditionnées par la signature d’une « clause de reprise de nature » et d’une « clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant ».

#2 Inconvénients

L’attribution de tous les biens au conjoint survivant par « la clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant », crée souvent des conflits lorsque le conjoint décédé a des enfants issus d’une première union.

Ce régime prévoit également une responsabilité collective en cas d’endettement de l’un des conjoints.

#3 Séparation des biens

Il existe deux types distincts de régimes de séparation de biens :

  • Le régime de séparation de biens proprement dit ;
  • Le régime de la participation aux acquêts.

Le premier stipule que chaque époux reste propriétaire de ses propres biens. En cas de séparation, il en dispose sans partage avec l’autre conjoint.

Le régime de participation aux acquêts est plus souple. En effet, si le couple marié divorce, les biens acquis durant le mariage sont partagés à parts égales. En revanche, chaque époux reste l’unique propriétaire des biens acquis avant le mariage.

#1 Avantages

Vu que chaque conjoint garde la pleine propriété de ses biens acquis avant et pendant le mariage, en cas de séparation, il est très rare que des litiges surviennent. De même, la transmission parent/enfant se fait facilement et les dettes de chaque époux n’engagent que lui.

#2 Inconvénients

Lorsque les fonds du couple sont placés sur un compte conjoint, il est parfois difficile de contrôler les dépenses. En outre, la responsabilité des dettes contractées pour le ménage ou l’éducation des enfants engagent les deux époux.

Il faut savoir également que ce régime coûte beaucoup plus cher, comparé aux autres, surtout si les biens en jeu sont d’une grande valeur.

Enfin, en l’absence de testament du conjoint décédé, le conjoint vivant ne perçoit que 25 % du patrimoine.

#4 Participation aux acquêts

La participation aux acquêts est connue pour être le régime matrimonial le plus souple. Il se situe à mi-chemin entre la séparation des biens et la communauté réduite aux acquêts. Quand un époux est endetté, il en assume seul la responsabilité. Par ailleurs, ce régime donne le droit de participer à l’enrichissement du conjoint au moment de la dissolution (créance de participation).

#1 Avantages

Le régime de participation aux acquêts regroupe les avantages du système de séparation de biens et celui de la communauté réduite aux acquêts.

#2 Inconvénients

En cas de séparation, le contrat de mariage est liquidé et le couple se partage la richesse accumulée durant le mariage.

Pour en savoir plus sur les régimes matrimoniaux, vous pouvez faire appel à Acte Patrimoine. Nous sommes à même de vous accompagner et vous recommander le régime matrimonial le plus adapté à votre couple.