Léguer patrimoine.

La donation de son vivant

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Se préoccuper de l’avenir de sa famille est bien légitime. Bon nombre de Français se soucient de protéger leurs proches, qu’il s’agisse de leur conjoint, leurs enfants ou leurs petits-enfants. Préparer et anticiper sa succession devient alors une étape incontournable pour les protéger. Acte Patrimoine vous propose de découvrir plus en détail la donation de son vivant.

En quoi consiste la donation ?

Outre le testament et les legs, il existe une autre alternative de succession, à savoir la donation de son vivant, avec des dons manuels ou des donations entre époux, ou plus généralement une donation-partage en faveur des enfants. Par définition, la donation est un contrat notarié qui permet à une personne, en l’occurrence le donateur, de transmettre de son vivant un bien à une autre personne, le donataire. Elle concerne aussi bien des biens mobiliers (meubles, bijoux, tableaux, voiture…) que des biens immobiliers (appartement, maison…). Cette démarche séduit par les avantages fiscaux qu’elle offre. En effet, le barème des droits de donation facilite la transmission anticipée de son patrimoine.

Trois conditions sont à respecter par les deux parties, à savoir :

  • avoir la capacité de donner pour le donateur ;
  • avoir la capacité de recevoir pour le donataire ;
  • les deux doivent consentir réciproquement à la donation.

Le donateur est libre de choisir le donataire. Si ce dernier est généralement un membre de la famille (enfants, petits-enfants, conjoint…), rien n’oblige le donateur à se limiter aux héritiers légaux. Il existe, en effet, un autre type de donation réalisé au bénéfice d’une tierce personne, même si celle-ci est considérée par la loi comme non parente, et donc sans droit légal à la succession. Elle peut être un membre de la famille sans pour autant être un héritier légal aux yeux de la loi (neveux, nièces, cousins, oncles et tantes etc.), mais peut également être une personne étrangère à la famille du donateur, voire une personne morale : syndicat, association, organisation humanitaire, etc. La donation à une tierce personne est limitée par la loi pour protéger les héritiers réservataires (enfants ou, à défaut, conjoint) qui bénéficient naturellement d’une part du patrimoine de leur parent après son décès.

 

Par ailleurs, le donataire peut aussi être un héritier du donateur. Dans ce cas de figure, la donation peut suivre l’un des cheminements suivants :

  • en avancement de la part successorale : les biens transmis seront imputés sur la part d’héritage du donataire après le décès du donateur ;
  • hors part successorale : la donation sera alors ajoutée sur la part successorale du donataire.

Qui est éligible à la donation familiale ?

La « donation au dernier vivant » concerne la donation à son conjoint, et ce, quel que soit le régime matrimonial, avec un abattement autorisé de 80 724 euros. Les concubins et pacsés ne sont pas concernés. Si vous n’avez pas d’enfant, vous êtes libre de tout donner à votre conjoint. Notons que cette donation est révocable à tout moment par le donateur. Si par contre vous avez des enfants, votre donation sera alors constituée :

  • soit de la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d’enfants) ;
  • soit de la totalité en usufruit ;
  • soit des trois-quarts du patrimoine en usufruit et le quart en pleine propriété.

La donation aux petits-enfants bénéficient d’un abattement grands-parents / petits-enfants. Les règles ont changé depuis la loi de finances rectificative du 31 juillet 2012. En effet, vous ne pouvez ainsi donner que 100 000 euros en franchise de droits tous les quinze ans (au lieu de dix auparavant), ou 200 000 euros à chaque enfant si vous êtes un couple. Il en est de même pour les grands-parents qui peuvent donner à chacun de leurs petits enfants jusqu’à 31 865 euros, soit 63 730 euros pour les couples. Les arrière-grands-parents ont quant à eux la possibilité de donner de leur vivant jusqu’à 5 310 euros. Au-delà de ces montants, vous serez soumis à des droits de donation fixés selon le montant donné et la parenté.

Enfin, sachez que vous pouvez donner de l’argent à l’un de vos proches, enfants ou petits-enfants, tout en bénéficiant d’une exonération totale de droits, avec une limite fixée à 31 865 euros tous les 15 ans. En cas d’absence de descendance, l’administration fiscale autorise les donations aux neveux et nièces, ou petits-neveux ou petites nièces, sous certaines conditions.

Vous souhaitez faire le point sur votre situation et trouver la solution appropriée à votre projet ? Prenez contact avec l’équipe d’Acte Patrimoine, experte dans la gestion de patrimoine.