La vente à soi-même, que les notaires appellent aussi OBO immobilier, consiste à vendre un bien détenu en direct à une société, en général une SCI, dont on est associé. La société finance l’achat par un emprunt bancaire, le vendeur encaisse le prix, puis les loyers ou des apports en compte courant remboursent le prêt (Congrès des notaires de France, rapport 2026).
L’opération est légale en 2026, mais elle a un coût. Le vendeur paie l’impôt sur la plus-value, soit 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux avant abattements, sauf s’il s’agit de sa résidence principale (service-public.gouv.fr, F10864). La SCI acquitte des droits de mutation de 6,3185 % du prix dans l’Hérault et le Gard, où le taux départemental est de 5 % (impots.gouv.fr ; notaires.fr).
Le risque principal est l’abus de droit, retenu par le Conseil d’État le 8 février 2019 (n° 407641) contre des époux restés occupants de la villa vendue à leur SCI. Pour l’IFI, l’emprunt souscrit par une SCI contrôlée pour acheter le bien de son associé n’est en principe pas déductible (article 973 du CGI).
Vous possédez un appartement ou une maison dont le prêt est remboursé depuis longtemps. Les loyers alourdissent votre impôt, le bien représente une grosse part de votre patrimoine, et vous aimeriez dégager des liquidités sans vous en séparer. La vente à soi-même répond à ce cas de figure : vous vendez le bien à une société que vous avez créée, la société emprunte pour payer le prix, et vous récupérez une somme disponible pour un autre projet.
Le montage n’est pas nouveau. Le rapport du 122e Congrès des notaires de France lui consacre pourtant une fiche, mise à jour le 31 janvier 2026 (rapport du Congrès). Le cadre fiscal autour de lui a bougé : impôt sur la fortune immobilière depuis le 1er janvier 2018 et ses règles anti-abus sur les dettes (BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-30-30), abus de droit à motif principalement fiscal pour les actes passés depuis le 1er janvier 2020 (BOFiP, BOI-CF-IOR-30-20), hausse des droits de mutation dans l’Hérault et le Gard en 2025.
Les sections suivantes reprennent le fonctionnement de la vente à soi-même, son coût en 2026 et les situations qui exposent à un redressement, avec les taux applicables à Montpellier, dans l’Hérault et dans le Gard.
Qu’est-ce que la vente à soi-même ?
Le nom est trompeur. Personne ne se vend un bien à lui-même : la vente a lieu entre deux personnes juridiques distinctes, vous (le vendeur) et la société (l’acheteur). Le rapport du Congrès des notaires la décrit comme la création d’une SCI ou d’une autre forme de société chargée de racheter un bien immobilier appartenant au vendeur. Il emploie aussi l’expression anglaise OBO immobilier, pour Owner Buy-Out.
Le déroulement en quatre étapes
Le rapport du Congrès détaille la mise en œuvre ainsi :
- Vous créez la société, en général une société civile immobilière, et vous fixez la répartition des parts entre les associés.
- La société souscrit un emprunt bancaire pour financer l’achat.
- Vous vendez le bien à la société devant notaire et vous encaissez le prix.
- La société rembourse le prêt grâce aux loyers du bien et, si besoin, grâce à des apports des associés en compte courant.
Le bien concerné peut être un logement locatif dont l’emprunt d’origine est soldé, ou votre résidence principale. Ce second cas soulève des questions particulières, traitées plus bas.
Les objectifs que l’opération peut servir
Selon le Congrès des notaires, la vente à soi-même peut servir à :
- éviter une indivision au décès du ou des propriétaires ;
- modifier la répartition de la propriété du bien, par exemple pour y associer les enfants ;
- préparer la fiscalité d’une future transmission ;
- récupérer de la trésorerie grâce au prix de vente.
Le même rapport cite deux situations dans lesquelles la cession lui paraît envisageable : un refinancement qui dégage des liquidités, ou la réorganisation du patrimoine des parents dans un cadre plus stable que l’indivision. Si vous détenez déjà un bien à plusieurs, notre article sur la convention d’indivision présente une autre façon d’organiser la détention d’un bien à plusieurs. Pour les caractéristiques générales de la société civile, reportez-vous à notre article Pourquoi choisir une SCI pour la gestion et la transmission de votre patrimoine immobilier.
Combien coûte une vente à soi-même en 2026 ?
Trois postes pèsent sur l’opération. Vous payez l’impôt sur la plus-value en tant que vendeur. La SCI paie les droits de mutation et les frais d’acte en tant qu’acheteur. Les associés supportent ensuite les frais de fonctionnement de la société pendant toute sa durée de vie.
L’impôt sur la plus-value du vendeur
La vente à votre SCI est une cession comme une autre. Si le prix dépasse votre prix d’achat, la plus-value est imposée selon le régime des particuliers : 19 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, après abattements pour durée de détention (service-public.gouv.fr, fiche F10864, vérifiée le 15 avril 2026). La hausse de la CSG appliquée en 2026 à certains revenus du capital ne concerne pas les plus-values immobilières, qui restent à 17,2 % (service-public.gouv.fr, fiche F2329).
| Durée de détention | Abattement annuel pour l’impôt sur le revenu | Abattement annuel pour les prélèvements sociaux |
|---|---|---|
| Jusqu’à 5 ans | 0 % | 0 % |
| De la 6e à la 21e année | 6 % | 1,65 % |
| 22e année | 4 % | 1,6 % |
| De la 23e à la 30e année | Exonération | 9 % |
| Au-delà de 30 ans | Exonération | Exonération |
Quand la plus-value imposable dépasse 50 000 €, une surtaxe de 2 % à 6 % s’ajoute. Pour réduire la base taxable, vous pouvez majorer le prix d’achat des frais d’acquisition (montant réel ou forfait de 7,5 %) et des travaux (montant réel ou forfait de 15 % si vous détenez le bien depuis plus de 5 ans), d’après la même fiche F10864.
Deux cas méritent attention. La vente de votre résidence principale est exonérée, à condition que le logement soit votre habitation habituelle et effective jusqu’à la vente. Et si le bien était loué en meublé non professionnel, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value pour les ventes réalisées depuis le 15 février 2025, sous certaines conditions (F10864). Notre article LMNP et fiscalité 2025 revient sur cette réforme.
Les droits de mutation payés par la SCI
La SCI achète un bien ancien. Elle paie donc les droits de mutation à titre onéreux comme n’importe quel acquéreur. Dans l’Hérault et dans le Gard, le taux départemental est de 5 % hors primo-accédants, contre 4,50 % au taux de droit commun de l’article 1594 D du CGI (impots.gouv.fr, taux applicables au 1er mai 2026). Avec la taxe communale de 1,20 % et le prélèvement pour frais d’assiette, le total atteint 6,3185 % du prix (notaires.fr, frais d’acquisition, page mise à jour le 11 février 2026).
Cette hausse est temporaire : la loi de finances pour 2025 l’autorise pour les actes conclus entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 (ANIL, loi de finances pour 2026). S’y ajoutent la contribution de sécurité immobilière, égale à 0,10 % du prix avec un minimum de 15 €, et les émoluments du notaire, calculés selon un barème proportionnel (notaires.fr).
Les frais de fonctionnement de la société
Statuts, immatriculation, comptabilité, assemblées annuelles, frais de dossier bancaire, assurance de l’emprunt : ces coûts courent aussi longtemps que la SCI existe. Ils ne sont pas anecdotiques, car le Congrès des notaires fait du fonctionnement régulier de la société (assemblées d’associés, comptabilité tenue, respect de l’objet social) une condition de sécurité du montage. Une SCI de façade coûte moins cher, et c’est précisément ce qui la rend fragile en cas de contrôle.
EXEMPLE CHIFFRÉ (ILLUSTRATION, HORS ÉMOLUMENTS ET FRAIS DE LA SCI)
Un appartement montpelliérain acheté 200 000 € en mars 2010 est vendu 320 000 € à la SCI de son propriétaire en mars 2026, soit 16 ans de détention. Ce n’est pas la résidence principale du vendeur.
Prix d’acquisition majoré des forfaits de 7,5 % et de 15 % : 245 000 €. Plus-value brute : 75 000 €.
Impôt sur le revenu : abattement de 66 % (11 années × 6 %), base de 25 500 €, impôt de 4 845 €. Pas de surtaxe, la base restant sous 50 000 €.
Prélèvements sociaux : abattement de 18,15 % (11 années × 1,65 %), base de 61 387,50 €, prélèvements de 10 558,65 €.
Droits de mutation payés par la SCI (6,3185 %) : 20 219,20 €. Contribution de sécurité immobilière (0,10 %) : 320 €.
Total avant émoluments du notaire : 35 942,85 €, soit environ 11,2 % du prix de vente. Taux et abattements : service-public.gouv.fr (F10864) et notaires.fr.
| Poste | Qui le paie | Taux ou montant en 2026 | Source |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu sur la plus-value | Le vendeur | 19 % après abattements | F10864 |
| Prélèvements sociaux sur la plus-value | Le vendeur | 17,2 % après abattements | F2329 |
| Surtaxe | Le vendeur | 2 % à 6 % au-delà de 50 000 € de plus-value imposable | F10864 |
| Droits de mutation (Hérault, Gard) | La SCI | 6,3185 % du prix | impots.gouv.fr, notaires.fr |
| Contribution de sécurité immobilière | La SCI | 0,10 % du prix, 15 € minimum | notaires.fr |
| Émoluments du notaire | La SCI | Barème proportionnel | notaires.fr |
SCI à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ?
Le régime fiscal de la SCI se décide au moment du montage, et il change l’équilibre de toute l’opération.
Par défaut, quand les associés sont des particuliers, les bénéfices de la SCI sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers : chaque associé déclare sa quote-part sur sa déclaration n° 2044 (impots.gouv.fr, livret fiscal du créateur d’entreprise, SCI). Au régime réel, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles. Le déficit foncier s’impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, mais la part qui provient des intérêts d’emprunt ne s’impute que sur les revenus fonciers des dix années suivantes (service-public.gouv.fr, fiche F1991). Les revenus fonciers restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026 (F2329).
Sur option, la SCI peut relever de l’impôt sur les sociétés. Le taux normal est de 25 % (entreprendre.service-public.gouv.fr), avec un taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 € pour les sociétés qui y ont droit (economie.gouv.fr). La société peut renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle l’a exercée. Passé ce délai, l’option devient irrévocable, et une société qui y renonce ne peut plus opter de nouveau (BOFiP, BOI-IS-CHAMP-40).
| Critère | SCI à l’impôt sur le revenu | SCI à l’impôt sur les sociétés |
|---|---|---|
| Régime | Par défaut | Sur option |
| Imposition des bénéfices | Chez chaque associé, en revenus fonciers | Au niveau de la société : 15 % jusqu’à 42 500 € si éligible, 25 % au-delà |
| Déclaration annuelle de la société | N° 2072 | N° 2065 |
| Retour en arrière | Sans objet | Possible jusqu’au 5e exercice suivant l’option, puis irrévocable |
Le bon choix dépend de votre tranche marginale d’imposition, de la durée de détention prévue et de ce que vous comptez faire des loyers. Il se tranche avec un chiffrage sur plusieurs années, pas sur un principe général.
Abus de droit : le risque principal du montage
Le rapport du Congrès des notaires le dit sans détour : l’abus de droit est le risque principal de la vente à soi-même. L’administration dispose de deux procédures.
La première, prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, vise les actes fictifs et ceux qui recherchent une application littérale des textes, contraire à leurs objectifs, dans un but exclusivement fiscal (BOFiP, BOI-CF-IOR-30-10). Elle entraîne une majoration de 80 %, ramenée à 40 % lorsque le contribuable n’a pas eu l’initiative principale des actes ou n’en a pas été le principal bénéficiaire (BOFiP, BOI-CF-INF-10-20-20).
La seconde, à l’article L. 64 A, s’applique aux actes passés depuis le 1er janvier 2020 dont le motif principal est d’éluder ou d’atténuer l’impôt. Elle concerne tous les impôts sauf l’impôt sur les sociétés et n’entraîne pas d’office les majorations de 80 % ou 40 % (BOFiP, BOI-CF-IOR-30-20). Le seuil est plus bas : il suffit que le motif fiscal soit principal, et non plus exclusif.
Ce que le Conseil d’État a jugé en 2019
L’affaire jugée le 8 février 2019 montre ce qu’il ne faut pas faire (Conseil d’État, n° 407641). Deux époux détenaient chacun 54 des 120 parts d’une SCI, leurs enfants se partageant le reste. En 1996, la SCI a racheté au mari la villa de Biarritz qu’il utilisait comme résidence secondaire, puis l’a louée aussitôt au couple. Le loyer correspondait aux remboursements de l’emprunt. Des travaux, financés par le mari via son compte courant d’associé, ont généré des déficits fonciers imputés sur le revenu global.
Le Conseil d’État a jugé que l’interposition de la SCI avait un motif exclusivement fiscal. Il s’est appuyé sur l’article 15, II du CGI, qui exclut de l’impôt les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance et ne permet pas d’en déduire les charges. Les époux, qui détenaient 90 % de la société et occupaient la villa comme des propriétaires, s’étaient placés dans la situation que la loi entendait écarter. Les arguments liés à la transmission du patrimoine ont été jugés dépourvus de consistance.
La sanction porte sur un ensemble de faits réunis : occupation conservée, loyer calé sur l’emprunt, déficits imputés sur le revenu global, objectif de transmission sans substance. La vente à la SCI, prise isolément, n’était pas en cause.
Les précautions recommandées par les notaires
Le rapport du Congrès liste plusieurs points de vigilance :
- une valeur de vente incontestable, établie par une expertise complète plutôt que par un simple avis de valeur ;
- une société qui fonctionne réellement : assemblées d’associés, comptabilité tenue, respect de l’objet social ;
- un but autre que principalement fiscal, que vous devez pouvoir démontrer.
Pour prouver l’intérêt patrimonial de l’opération, le même rapport suggère de placer le prix de vente sur un contrat d’assurance-vie dont les enfants sont bénéficiaires. Notre article sur la clause bénéficiaire de l’assurance-vie détaille la rédaction de cette clause.
Il existe aussi une garantie préalable : le rescrit abus de droit de l’article L. 64 B du livre des procédures fiscales. Si vous consultez par écrit l’administration centrale avant de signer, en lui donnant tous les éléments utiles, et qu’elle ne répond pas dans un délai de six mois, la procédure d’abus de droit ne peut plus vous être opposée pour cette opération (BOFiP, BOI-CF-IOR-30-10). Cette garantie couvre aussi l’article L. 64 A (BOI-CF-IOR-30-20).
Vendre sa résidence principale à sa SCI et continuer d’y habiter ?
C’est une question fréquente, et la réponse demande de séparer deux sujets.
Côté plus-value, la vente de votre résidence principale est exonérée si le logement reste votre habitation habituelle et effective jusqu’à la vente (F10864). Le Congrès des notaires mentionne d’ailleurs la résidence principale parmi les biens pouvant faire l’objet d’une vente à soi-même.
Côté suite de l’opération, en revanche, la prudence s’impose. Si vous restez dans les lieux, vous devenez locataire de votre propre société, une configuration proche de celle jugée par le Conseil d’État en 2019 pour une résidence secondaire. Un loyer aligné sur les échéances d’emprunt plutôt que sur le marché, ou des travaux qui créent des déficits imputés sur vos autres revenus, exposent à une remise en cause sur le fondement de l’article 15, II du CGI. Avant de signer, faites chiffrer un loyer de marché et vérifiez que l’opération tient debout sans avantage fiscal.
IFI : la dette de la SCI ne se déduit pas toujours
Vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière si la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier dépasse 1 300 000 € au 1er janvier (service-public.gouv.fr, fiche F563). Les parts de SCI y sont déclarées.
Pour la valorisation de ces parts, l’article 973, II, 1° du CGI écarte une catégorie précise de dettes : celles qu’une société contracte pour acheter un bien immobilier imposable au redevable ou à un membre de son foyer fiscal, lorsque ce redevable contrôle la société, seul ou avec son foyer. Cette description correspond à la vente à soi-même. La doctrine administrative apporte plusieurs précisions (BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-30-30) :
- le prêteur peut être une banque, la règle ne vise pas seulement les prêts familiaux ;
- l’exclusion porte sur la totalité de la dette, quel que soit le pourcentage de parts détenu par le foyer ;
- le contrôle existe en cas de majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices, et il est présumé à partir de 33,33 % des droits si aucun autre associé n’en détient davantage ;
- la règle ne s’applique pas si vous prouvez que l’emprunt n’a pas été souscrit dans un objectif principalement fiscal, la charge de la preuve vous incombant.
Si l’IFI vous concerne, la vente à soi-même ne réduit donc pas, en principe, la valeur taxable de vos parts grâce à l’emprunt. Pour les règles générales de cet impôt, consultez notre article Mieux comprendre l’impôt sur la fortune immobilière.
Vente à soi-même et transmission du patrimoine
La transmission revient souvent dans les motivations, et c’est aussi le terrain où l’administration attend des arguments solides : dans l’affaire de 2019, le Conseil d’État a écarté des considérations de transmission « dépourvues de consistance ».
Une fois le bien logé dans la SCI, vous ne donnez plus l’immeuble mais des parts sociales. Vous pouvez répartir les parts dès la constitution de la société ou les donner progressivement. Chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 € par enfant sur les donations, renouvelable tous les 15 ans (service-public.gouv.fr, fiche F14203). La valeur des parts transmises doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments qui permettent d’approcher le prix qu’elles atteindraient sur un marché réel (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-40-10-20) : une évaluation documentée de la société est donc indispensable.
Plusieurs outils se combinent avec la SCI : la donation en démembrement, présentée dans notre article Principes et avantages du démembrement de propriété, ou la donation-partage, qui fige la valeur des biens au jour de l’acte. Pour une vue d’ensemble, notre guide Donation et transmission rassemble les règles et les abattements en vigueur.
Vente à soi-même à Montpellier, dans l’Hérault et le Gard : notre accompagnement
Acte & Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine installé à Montpellier. Stéphane Gay exerce ce métier depuis 1999. Le cabinet est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 08040615, adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (association agréée par l’Autorité des marchés financiers) et titulaire d’une carte professionnelle de transaction sur immeubles délivrée par la CCI de Montpellier (nos agréments).
Sur une vente à soi-même, notre travail se déroule en plusieurs temps :
- Clarifier l’objectif : trésorerie, transmission, sortie d’indivision ou réorganisation. Sans objectif patrimonial réel, l’opération n’a pas lieu d’être.
- Chiffrer l’ensemble : plus-value, droits de mutation au taux de 6,3185 % applicable dans l’Hérault et le Gard, frais de la société, comparaison entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
- Étudier le financement de la SCI, dans le cadre de notre activité de conseil en financement.
- Travailler avec votre notaire et votre expert-comptable sur l’expertise de valeur, les statuts et l’acte de vente, conformément à notre engagement de recourir à d’autres professionnels quand votre intérêt l’exige.
- Évaluer le risque d’abus de droit et, si la situation le justifie, préparer une demande de rescrit avec votre notaire ou votre avocat.
- Définir le placement du prix de vente, en cohérence avec vos objectifs de revenus et de transmission.
Pour plus de détails, consultez nos pages Immobilier et Ingénierie patrimoniale.
Avant de signer : la liste de contrôle
- Un objectif patrimonial écrit, autre que la seule économie d’impôt
- Une expertise de valeur complète du bien
- Un chiffrage de la plus-value, des droits de mutation et des frais de la SCI
- Un choix argumenté entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- Un loyer de marché si le bien est loué à un associé
- Une SCI qui fonctionne : assemblées, comptes, objet social respecté
- Si vous êtes redevable de l’IFI : un emprunt de la SCI en principe non déductible
Vente à soi-même : ce qu’il faut décider avant de se lancer
La vente à soi-même reste possible en 2026, et le Congrès des notaires la décrit comme une opération patrimoniale à part entière. Elle a un prix : l’impôt sur la plus-value hors résidence principale, plus de 6 % de droits de mutation dans l’Hérault et le Gard, une société à faire vivre pendant des années. Elle a aussi une limite : sans objectif autre que fiscal, elle s’expose à l’abus de droit, et l’IFI neutralise en principe l’emprunt de la SCI.
Si vous envisagez l’opération pour un bien situé à Montpellier ou ailleurs en Occitanie, un chiffrage préalable vous dira si elle tient la route. Vous pouvez prendre contact avec Acte & Patrimoine pour en parler.
Questions fréquentes sur la vente à soi-même
Ces questions reviennent fréquemment chez les propriétaires qui envisagent de vendre un bien à leur SCI ; elles sont issues des questions posées sur Google. Les réponses s’appuient sur les textes et la doctrine en vigueur au 12 novembre 2026 ; elles ne remplacent pas une étude de votre situation.
Oui. La SCI est une personne juridique distincte de ses associés, et la vente se signe devant notaire comme toute vente immobilière. La société paie les droits de mutation, 6,3185 % du prix dans l’Hérault et le Gard, et vous payez l’éventuel impôt sur la plus-value. Le Congrès des notaires de France décrit l’opération dans son rapport 2026 et rappelle qu’elle doit poursuivre un but autre que principalement fiscal.
Pas par principe. L’administration peut l’écarter si l’acte est fictif ou si son motif est exclusivement fiscal (article L. 64 du LPF), ou principalement fiscal pour les actes passés depuis le 1er janvier 2020 (article L. 64 A). Le Conseil d’État a retenu l’abus de droit le 8 février 2019 dans une affaire où les vendeurs restaient occupants du bien et imputaient des déficits fonciers sur leur revenu global.
La SCI paie 6,3185 % de droits de mutation, 0,10 % de contribution de sécurité immobilière et les émoluments du notaire. Le vendeur paie, hors résidence principale, 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value après abattements, plus une surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value imposable. Dans notre exemple d’un bien vendu 320 000 €, le total atteint environ 11,2 % du prix avant émoluments.
La vente de la résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value si le logement reste votre habitation habituelle jusqu’à la vente. Rester ensuite dans les lieux comme locataire de la SCI est risqué : c’est la situation qui a conduit le Conseil d’État à retenir l’abus de droit en 2019. Un loyer de marché et un objectif patrimonial démontrable sont des conditions minimales.
À l’impôt sur le revenu, les loyers sont imposés chez les associés en revenus fonciers, avec 17,2 % de prélèvements sociaux. À l’impôt sur les sociétés, la société est imposée à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice si elle y a droit, puis à 25 %. L’option pour l’IS peut être abandonnée jusqu’au cinquième exercice suivant, puis devient irrévocable. Le choix se fait sur chiffrage.
En principe, non. L’article 973 du CGI interdit de déduire, pour valoriser les parts, l’emprunt contracté par une société que vous contrôlez pour vous acheter un bien immobilier. L’exclusion porte sur toute la dette, même bancaire. Elle tombe seulement si vous prouvez que l’emprunt n’a pas été souscrit dans un objectif principalement fiscal.
Le coût d’abord : impôt sur la plus-value hors résidence principale, droits de mutation de plus de 6 % dans l’Hérault et le Gard, frais de constitution et de gestion de la SCI. Ensuite l’endettement de la société et l’obligation de la faire fonctionner réellement. Enfin le risque d’abus de droit si l’opération n’a pas d’objectif autre que fiscal, et l’absence d’effet sur l’IFI liée à l’article 973 du CGI.
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