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Héritage : léguer ses biens à une association, c’est possible !

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Vous souhaitez transmettre tout ou une partie de votre héritage à une association ? Vous pouvez en effet léguer argent, immobilier, œuvres d’art, bijoux ou encore titres à une structure d’intérêt général qui pourra alors mener à bien ses objectifs, qu’il s’agisse du domaine de l’humanitaire, du social, de la recherche… Il existe toutefois des conditions à respecter. Acte Patrimoine fait le point avec vous.

Qu’est-il possible de léguer ?

Vous pouvez disposer de vos biens comme vous l’entendez, mais uniquement si vous n’avez pas d’héritiers réservataires (descendants ou ascendants). En effet, il est actuellement impossible en France de léguer la totalité de ses bien à une fondation en présence d’héritiers. Ainsi, si vous avez des enfants, votre legs ne pourra pas dépasser la quotité disponible, à savoir la fraction du patrimoine qu’une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires. En la présence d’un conjoint sans enfant, 75% du patrimoine peut alors être donné à des œuvres. Ce taux baisse à 50% si l’on a un enfant et à seulement 25% si l’on a trois enfants.

Au niveau des formalités, il faut savoir qu’outre l’acte notarié (testament), l’association doit signifier son accord. Elle est en effet libre d’accepter ou de refuser une donation ou un legs. Si accord il y a, une déclaration doit alors être faite à la préfecture du département du siège de l’association. C’est cette dernière qui doit se charger des formalités en cas de donation, mais c’est au notaire de s’en charger en cas de legs. Vous pouvez tout à fait stipuler dans votre testament votre volonté d’également léguer certains biens à vos proches (famille, amis…).

Les associations et fondations autorisées à recevoir votre legs

Si vous pouvez léguer à une ou plusieurs associations, ou fondations, ces dernières doivent toutefois répondre à certaines conditions, qui ont d’ailleurs été assouplies par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Vous pouvez effectuer entre autres une donation ou un legs à :

  • une association reconnue d’utilité publique ;
  • une association ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ;
  • un centre de lutte contre le cancer ;
  • une association culturelle ou une congrégation légalement reconnue ;
  • une association de financement électoral ou à un parti politique.

 

A noter que vos legs à des associations ou fondations sont exonérés d’impôt.

Vous souhaitez en savoir plus sur le legs à une association ? Acte Patrimoine, spécialiste de la gestion de patrimoine, vous propose de faire le point sur vos biens et de vous expliquer les démarches à mettre en œuvre pour préparer votre succession sereinement selon vos souhaits.