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Tout savoir sur le dispositif Pinel

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La loi Pinel tient son nom de son initiatrice, la Ministre du logement Sylvia Pinel. Il s’agit d’un dispositif du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi de finances 2015, dont l’objectif est d’obtenir des réductions d’impôt sur le revenu basées sur le prix d’achat d’un bien immobilier à vocation locative. Acte Patrimoine vous propose de découvrir en détail les tenants de la loi Pinel.

Un dispositif de défiscalisation intéressant

Mise en place en remplacement du dispositif Duflot, dont elle reprend les principes avec quelques assouplissements, la loi Pinel s’adresse aux personnes domiciliées en France, faisant l’acquisition d’un logement neuf, ou réhabilité, dédié à la location seule. A noter que les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) bénéficient des mêmes conditions que les particuliers.

Afin de pouvoir profiter du dispositif, le bien doit être mis en location et répondre à certaines conditions :

  • obligation de louer le bien en résidence principale d’un locataire, dans les 12 mois qui suivent sa livraison, pour 6 ans au minimum et prorogeable jusqu’à 12 ans,
  • respect des plafonds de loyer et des ressources du locataire,
  • location nue en respectant les critères de performance énergétique, à un prix inférieur au marché.

Les conditions inhérentes à la loi Pinel

La réduction d’impôt obtenue par l’application du dispositif de défiscalisation est en lien avec la durée de location, à savoir 12% du montant du bien acheté pour 6 ans et 18% pour 9 ans. Dans le cas d’une prolongation, jusqu’à 12 ans, le taux peut atteindre 21%. Ce pourcentage s’applique sur le prix de revient du bien, majoré des frais de notaire, avec un plafond fixé à 300 000 euros. Sachez que l’avantage fiscal peut aller jusqu’à 63 000 €. Pour pouvoir en bénéficier, il convient de remplir un engagement de location par le biais du formulaire 2044-EB. Le montant de l’investissement est quant à lui à déclarer la première année par l’imprimé 2042-C.

Initialement prévu pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2017, l’article 68 de la loi des finances prolonge le dispositif jusqu’en 2021, pour les opérations réalisées en :

  • zone A, l’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise,
  • zone A Bis, Paris ainsi que ses 29 communes environnantes,
  • zone B1, la totalité des métropoles de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, et quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés (Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent, mais aussi les départements d’Outre-Mer).

Les zones B2 et C ne peuvent désormais plus bénéficier du dispositif, sauf pour les acquisitions dont la demande de permis de construire a été effectuée avant le 31 décembre 2017.

Vous souhaitez vérifier si votre projet immobilier remplit les conditions propres à la loi Pinel ? Contactez Acte Patrimoine afin de faire le point et bénéficier de conseils avisés !