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Le Haut Comité pour la Stabilité Financière (HCSF) a fait part de ses préconisations en janvier 2021 pour encadrer l’octroi des prêts. Ces nouvelles règles de crédit immobilier ont ensuite été publiées dans le Journal officiel le 10 octobre 2021, faisant d’elles des normes juridiques obligatoirement applicables par les banques. Vous souhaitez acquérir un bien immobilier et vous allez pour cela souscrire un prêt ? Acte Patrimoine vous explique en détail ces changements.
Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent obligatoirement appliquer de nouvelles règles d’octroi de crédit immobilier. Votre demande sera ainsi soumise aux critères suivants :
Il est à noter que les banques peuvent dans certains cas déroger à ces nouvelles règles. Cependant, elles devront alors le justifier dans le cadre d’une politique écrite et ces dossiers devront concerner seulement 20 % de la production des nouveaux emprunts. Sachez également que ces nouvelles normes ne s’appliquent pas aux crédits :
Les nouvelles règles de crédit immobilier ont été publiées au Journal officiel le 10 octobre 2021, entérinant ainsi leur passage de simples recommandations à des normes juridiques. L’objectif de la HCSF, par cette action, est de prévenir toute situation d’endettement excessif des ménages ainsi que les risques qui peuvent en découler et nuire à la stabilité financière.
Les banques sont donc désormais tenues d’appliquer ces normes et de s’y conformer. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) effectue pour cela des vérifications. En cas de non-respect, les banques s’exposent à des sanctions.
Vous avez besoin de souscrire un prêt pour concrétiser votre projet immobilier ? Contactez Acte Patrimoine afin de faire le point sur votre situation. Nous mettons toute notre expertise à votre service pour vous conseiller et trouver la solution la plus en adéquation avec vos objectifs.