1er janvier 2022 : les nouvelles règles du prêt immobilier

Des taux d’endettement moins élevés et une durée d’emprunt limitée

Depuis le 1er janvier 2022, les banques doivent obligatoirement appliquer de nouvelles règles d’octroi de crédit immobilier. Votre demande sera ainsi soumise aux critères suivants : 

• votre taux d’effort ne doit pas excéder 35 %, assurance emprunteur incluse. Ce sont vos revenus nets avant impôt qui sont pris en compte pour le calcul ;
• la durée de crédit ne peut pas dépasser 25 ans. Il existe toutefois une tolérance de 2 ans supplémentaires si vous achetez un bien en VEFA  (vente en l’état futur d’achèvement) ou CCMI (contrat de construction de maison individuelle). C’est également le cas pour les biens immobiliers dans l’ancien qui nécessitent des travaux représentant au minimum 25 % du coût total de l’opération.

Il est à noter que les banques peuvent dans certains cas déroger à ces nouvelles règles. Cependant, elles devront alors le justifier dans le cadre d’une politique écrite et ces dossiers devront concerner seulement 20 % de la production des nouveaux emprunts. Sachez également que ces nouvelles normes ne s’appliquent pas aux crédits : 

• faisant l’objet d’une renégociation ;
• résultant d’un regroupement de crédits ;
• consentis pour le remboursement anticipé d’un crédit souscrit auprès d’un autre établissement ;
• les prêts relais.

Le crédit immobilier en 2022, une norme juridiquement contraignante

Les nouvelles règles de crédit immobilier ont été publiées au Journal officiel le 10 octobre 2021, entérinant ainsi leur passage de simples recommandations à des normes juridiques. L’objectif de la HCSF, par cette action, est de prévenir toute situation d’endettement excessif  des ménages ainsi que les risques qui peuvent en découler et nuire à la stabilité financière.

Les banques sont donc désormais tenues d’appliquer ces normes et de s’y conformer. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) effectue pour cela des vérifications. En cas de non-respect, les banques s’exposent à des sanctions. 

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