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Focus sur les différents statuts pour créer son entreprise

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Pour définir le statut qui convient le mieux à la création d’une entreprise, il faut prendre en compte plusieurs critères dont le chiffre d’affaires ciblé, le bénéfice convoité, le coût de fonctionnement tolérable, le niveau de protection souhaité ou encore le seuil de risque à ne pas franchir. De plus, si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous vous limitez à 4 régimes juridiques, à savoir la SASU et l’EURL, pour les sociétés unipersonnelles, et l’Auto Entreprise et l’EIRL, pour les créateurs et les chefs d’entreprise. Découvrez ces régimes plus en détail avec Acte Patrimoine.

#1 La SASU

Le régime juridique de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est indiqué pour les entreprises à la croissance forte, avec un risque et un bénéfice élevé et une espérance d’activité supérieure à 3 ans.

Les avantages de la SASU sont nombreux, à commencer par le fait qu’aucun plafond de recettes ou de résultats ne viendra limiter la croissance de votre entreprise. En tant que président et unique actionnaire, vous êtes assimilé à un salarié et vous bénéficiez, de ce fait, des avantages sociaux des salariés-cadres. 

Vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale, au régime de retraite cadre, etc. et vous percevez une rémunération. En l’absence de rémunération, l’entreprise n’est pas tenue de payer de cotisations sociales minimales. Le président de la SASU n’est, dans ce cas, affilié à aucun régime de sécurité sociale au titre de ses fonctions.

#2 L’EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est notamment recommandée pour les chefs d’entreprise qui détiennent un patrimoine, qui ne veulent pas d’associés et qui envisagent de pérenniser l’activité pendant de nombreuses années, avec des bénéfices qui peuvent fluctuer d’une année à l’autre.

Les avantages de l’EURL sont nombreux. Le patrimoine privé bénéficie d’une assez bonne protection. Il est, par ailleurs, possible d’opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), qu’il est possible d’activer à tout moment et qui permet au gérant de bénéficier du régime des dividendes. Si le gérant décide d’ouvrir le capital de l’entreprise à d’autres associés, il pourra transformer cette dernière en SARL sans difficulté.

#3 L’Auto Entreprise

Même s’il n’est pas compatible avec toutes les créations d’entreprise, le régime de l’Auto Entreprise demeure très prisé, notamment par les jeunes porteurs de projets. Et pour cause, il est idéal pour le démarrage d’une activité professionnelle, même lorsque le créateur ne dispose pas de connaissances professionnelles en comptabilité, gestion, etc.

Autre atout de taille, le coût. En effet, en l’absence d’honoraires comptables, les frais de fonctionnement peuvent être minimisés, favorisant une meilleure maîtrise budgétaire. Enfin, l’exonération de la TVA soulage le créateur de la gestion, la collecte et le reversement de cette taxe.

#4 L’EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime assez récent dont la création remonte à 2011. Il vise à pallier les inconvénients de l’entreprise individuelle classique, notamment en ce qui concerne la responsabilité du chef d’entreprise. Peu utilisé, ce régime présente, pourtant, de nombreux avantages. 

Le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet, en effet, de réduire les risques et de mettre à l’abri le patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels. Ces derniers ne peuvent engager de poursuite que sur les biens professionnels listés dans la déclaration d’affectation.

Pour obtenir plus d’informations sur les différents régimes juridiques et parvenir à choisir le statut qui vous convient le mieux, n’hésitez pas à contacter Acte Patrimoine.