La succession « Ab intestat », en l’absence de testament

La dévolution légale dans le cadre d’une succession « Ab intestat »

Dans le cadre d’un décès « Ab intestat », qui signifie « sans avoir testé » ou « sans testament », la loi intervient pour assurer la succession selon des dispositions bien précises. On parle alors de dévolution légale. Les biens sont à cet effet transmis aux personnes désignées par la loi. Il s’agit en l’occurrence des membres de la famille du défunt et de son conjoint survivant. Pour ce faire, le lien et le degré de parenté avec le défunt sont vérifiés. Les bénéficiaires de la succession sont désignés comme étant les légataires.

Dans certains cas, il n’y a aucun héritier. L’héritage d’Etat est alors appliqué si aucun testament n’a été rédigé, et qu’il n’existe aucun conjoint survivant ni parent au degré successible (6e degré).

A contrario, la dévolution testamentaire

Si vous souhaitez assurer votre succession comme vous l’entendez, vous pouvez la préparer en rédigeant votre testament. Vous décidez de vos héritiers, augmentez la part de succession d’un parent ou léguez un bien à une personne n’ayant aucune part dans votre succession aux yeux de la loi, comme votre concubin ou votre partenaire de PACS. On parle dans ce cas de dévolution testamentaire.

Attention : le testament ne peut lever l’impossibilité de déshériter vos descendants. La réserve héréditaire est appliquée. En d’autres termes, la transmission s’effectue dans le respect de ce qui est dû aux héritiers. C’est pourquoi les héritiers « Ab intestat » sont également les héritiers légaux fixés par le Code Civil. Il faut aussi savoir qu’il est possible pour une personne de renoncer à sa part d’héritage. Dans ce cas, les descendants directs héritent du patrimoine légué à cette personne.

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