Pensez à transférer votre article 83 avant le 30 septembre !

Qu’est-ce qu’est « l’article 83 » ? 

Le contrat retraite « article 83 » est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur au profit de tous ses salariés, ou d’une partie. L’employeur se charge donc d’alimenter cet article, mais les salariés peuvent également réaliser des versements afin d’augmenter le niveau de la rente, qui n’est pas fixé au préalable. L’article 83 permet au salarié et à son employeur de bénéficier de plusieurs avantages sociaux et fiscaux. Le salarié peut ainsi déduire ses cotisations obligatoires de son revenu imposable et l’entreprise peut quant à elle déduire les contributions patronales de son bénéfice imposable, dans la limite des plafonds fixés par la loi. 

Le capital et les intérêts acquis sont garantis et l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite. Une fois à la retraite, le salarié ne pourra sortir son épargne qu’en rente viagère, et non sous forme de capital. Néanmoins, il existe certaines conditions qui permettent au salarié de liquider « l’article 83 » avant sa retraite, à savoir : 

• Le décès du conjoint ou du partenaire pacsé ;
• L’invalidité ;
• Le surendettement ;
• La liquidation judiciaire pour un non salarié ;
• La fin de l’éligibilité aux allocations chômage.

Pourquoi transférer votre « article 83 » vers un PER individuel ? 

Les assurés peuvent profiter, dans le cadre de la loi PACTE, d’une sortie en capital à 100 % transférant leur « article 83 » vers un autre produit d’épargne, à condition que le transfert soit effectif d’ici le 30 septembre 2020. Le transfert de ce contrat d’assurance-vie vous permettra de liquider votre épargne retraite même si vous ne remplissez pas l’une des 5 conditions précédentes.

De ce fait, il existe plusieurs avantages du transfert de votre « article 83 » vers le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER), à savoir :

• Une certaine souplesse dans les modalités de sortie : « l’article 83 » ne peut se dénouer qu’en rente. En revanche, le PER peut être liquidé en capital fractionné ou en totalité, ou encore en rente ;
• Une gestion facilitée de votre contrat : aucune cotisation n’est obligatoire contrairement à « l’article 83 ». De plus, il n’existe aucune obligation de régularité ou de montant dans le versement sur le PER. Vous épargnez ainsi pour votre retraite en fonction de vos besoins, de votre capacité d’épargne, et de vos objectifs de rémunération supplémentaire à échéance. Vous avez le choix entre une gestion libre ou pilotée. En cas de gestion libre, vous pilotez vous-même votre épargne tout en réalisant les arbitrages nécessaires ; 
• Une meilleure protection des proches bénéficiaires du contrat : les bénéficiaires ne peuvent profiter que d’une rente en cas de décès du titulaire et avant la liquidation de « l’article 83 ». Par contre, le PER peut être transmis aux bénéficiaires sous la forme d’une rente ou d’un capital, en cas de décès du titulaire pendant la phase d’épargne ;
• Des cas de déblocages anticipés plus favorables : le PER et « l’article 83 » sont par principe bloqués jusqu’à la retraite. Néanmoins, le contrat PER offre une porte de sortie supplémentaire avant le départ à la retraite, si les cas de sortie anticipée sont identiques pour les deux contrats (surendettement, invalidité, liquidation judiciaire, expiration des droits au chômage, décès …). Ainsi, dans le cas d’une acquisition de la résidence principale, le souscripteur du PER aura pour son projet une faculté de dénouement anticipé de son contrat.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’épargne retraite dans le but de préparer sereinement votre avenir ? N’hésitez pas à contacter Acte Patrimoine, votre spécialiste en gestion de patrimoine. Nous mettons notre expertise à votre disposition afin de trouver la solution la plus adaptée à votre situation.