Anticiper la transmission de son patrimoine repose d’abord sur la donation, dont le régime fiscal dépend du lien de parenté et, pour certains dispositifs, de l’âge du donateur. Un parent peut transmettre 100 000 € à un enfant en franchise de droits, un abattement renouvelable tous les 15 ans (article 779 du CGI). D’autres abattements s’appliquent selon le bénéficiaire : 31 865 € pour un petit-enfant, 80 724 € pour un époux ou un partenaire de PACS, 15 932 € entre frères et sœurs (service-public.gouv.fr, fiche F14203). Au-delà de ces montants, un barème progressif s’applique selon le lien de parenté. La donation avec réserve d’usufruit (démembrement) réduit l’assiette taxable selon un barème fixé par l’âge du donateur (article 669 du CGI). L’assurance-vie relève d’un régime distinct, plus favorable lorsque les primes sont versées avant les 70 ans de l’assuré (article 990 I du CGI). Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels doivent être déclarés en ligne, et un dispositif temporaire exonère les sommes données pour l’achat d’un logement neuf ou sa rénovation énergétique, jusqu’au 31 décembre 2026.
Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine
Transmettre un patrimoine peut se faire de deux façons : au moment du décès, par voie de succession, ou de son vivant, par donation. La donation présente un intérêt fiscal direct, puisque chaque abattement applicable se renouvelle tous les 15 ans : espacer les donations dans le temps permet de transmettre des montants plus importants sans droits à payer, alors qu’une transmission concentrée au seul moment du décès ne bénéficie que d’un abattement unique par héritier.
Anticiper permet aussi d’organiser la répartition du patrimoine entre héritiers de son vivant, plutôt que de laisser les règles de la succession ab intestat s’appliquer par défaut en l’absence de dispositions particulières. C’est un point d’attention pour les familles recomposées, les couples non mariés, ou les chefs d’entreprise qui souhaitent organiser la reprise de leur activité.
Ce guide présente les principaux dispositifs de donation applicables en France en 2026 : abattements par lien de parenté, barème progressif des droits, démembrement de propriété, don familial de sommes d’argent, assurance-vie et transmission d’entreprise. Chaque montant cité provient d’une source officielle (service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr ou legifrance.gouv.fr), indiquée entre parenthèses. Un chef d’entreprise, un particulier ou un professionnel libéral qui envisage d’organiser sa transmission a intérêt à examiner ces dispositifs avec un conseiller en gestion de patrimoine, en amont de toute démarche.
La donation et la succession sont soumises aux mêmes abattements et au même barème de droits, présentés dans les sections suivantes : le choix entre les deux n’est donc pas un choix fiscal en soi, mais un choix de calendrier. Donner de son vivant permet de répartir ces abattements sur plusieurs opérations espacées dans le temps, plutôt que de les concentrer en une seule fois au décès. C’est ce mécanisme de renouvellement, détaillé à la section 3, qui explique l’essentiel de l’intérêt d’une donation anticipée.
La donation simple et les abattements selon le lien de parenté
Une donation consiste à transmettre un bien ou une somme d’argent de son vivant. Elle peut porter sur une somme d’argent, un bien immobilier, des valeurs mobilières ou tout autre actif. Le montant des droits à payer dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, chaque catégorie bénéficiant d’un abattement propre, applicable avant tout calcul de droits (service-public.gouv.fr, fiche F14203 ; impots.gouv.fr).
Abattements applicables sur une donation, selon le lien de parenté
| Lien de parenté | Montant de l’abattement | Périodicité |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | Renouvelable tous les 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € | Renouvelable tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Renouvelable tous les 15 ans |
| Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € | Renouvelable tous les 15 ans |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Renouvelable tous les 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Renouvelable tous les 15 ans |
| Personne en situation de handicap (en plus de l’abattement de droit commun) | + 159 325 € | Renouvelable tous les 15 ans |
Ces abattements s’appliquent par donateur et par bénéficiaire : un enfant ayant deux parents peut ainsi recevoir jusqu’à 200 000 € en franchise de droits sur une période de 15 ans, en cumulant les deux abattements parentaux. Entre époux, l’abattement de 80 724 € s’applique aux donations entre époux en application de l’article 790 E du CGI, ces donations obéissant par ailleurs à des règles spécifiques selon le régime matrimonial du couple. Les partenaires de PACS bénéficient du même montant d’abattement, en application de l’article 790 F du CGI, contrairement aux concubins, qui ne bénéficient d’aucun abattement spécifique lié à la vie commune.
Point d’attention : ne pas confondre donation et succession entre époux ou partenaires de PACS.
L’abattement de 80 724 € présenté ci-dessus concerne uniquement la donation, c’est-à-dire une transmission consentie du vivant des deux membres du couple. Il ne s’applique pas au décès : en cas de succession, le conjoint survivant et le partenaire de PACS survivant sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant transmis, en application de l’article 796-0 bis du CGI (legifrance.gouv.fr). Il n’y a donc pas d’abattement à proprement parler pour une succession entre époux ou partenaires de PACS, puisque l’exonération est totale et ne dépend d’aucun plafond.
Le cumul et le renouvellement des abattements
Les abattements applicables à un même bénéficiaire peuvent se cumuler lorsque plusieurs donateurs interviennent. Un enfant peut ainsi recevoir, en franchise de droits, des dons de ses deux parents et de ses quatre grands-parents : 100 000 € x 2 (parents) + 31 865 € x 4 (grands-parents), soit un total cumulable de 327 460 € sur une période de 15 ans (service-public.gouv.fr).
Le renouvellement tous les 15 ans signifie qu’une nouvelle donation effectuée après ce délai bénéficie à nouveau de l’abattement plein, sans tenir compte des donations antérieures. Une donation réalisée avant l’expiration de ce délai s’ajoute en revanche aux donations précédentes pour le calcul de l’abattement restant disponible et, le cas échéant, des droits dus sur la fraction excédentaire. Ce mécanisme explique l’intérêt d’échelonner les donations dans le temps plutôt que de les concentrer sur une seule opération, une stratégie qui peut s’accompagner d’un prêt familial pour les besoins de financement intermédiaires entre deux donations.
À titre d’illustration : un parent qui donne 60 000 € à son enfant en 2026 conserve un abattement disponible de 40 000 € pour ce même enfant jusqu’en 2041. Une seconde donation de 40 000 € consentie avant cette échéance, par exemple en 2032, s’ajoute à la première pour la vérification du plafond et reste sans droits à payer ; toute somme complémentaire donnée avant 2041 serait, elle, taxée selon le barème présenté à la section 4. En 2041, un abattement plein de 100 000 € sera à nouveau disponible pour une nouvelle donation.
Le barème progressif des droits de donation
Au-delà de l’abattement applicable, la fraction taxable de la donation est soumise à un barème progressif par tranches, dont le taux dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire (impots.gouv.fr, « Calcul et paiement des droits »).
Barème des droits de donation en ligne directe (parents-enfants)
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Ce barème s’applique de la même façon quel que soit le régime matrimonial du couple donateur, qu’il s’agisse d’une communauté réduite aux acquêts ou d’un autre régime. Entre concubins, en l’absence de lien de parenté ou de PACS, le taux applicable est sensiblement plus élevé et l’abattement quasi inexistant : une raison fréquemment citée pour formaliser une union par un PACS avant d’envisager une donation.
La donation avec démembrement : usufruit et nue-propriété
La donation peut porter sur la pleine propriété d’un bien, ou seulement sur sa nue-propriété, le donateur conservant l’usufruit — c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus (loyers, par exemple) jusqu’à son décès ou pendant une durée déterminée (donation temporaire d’usufruit). Cette technique de démembrement de propriété présente un intérêt fiscal : les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, elle-même déterminée par un barème fixé selon l’âge du donateur au jour de la donation (article 669 du Code général des impôts).
Barème de valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge du donateur (art. 669 CGI)
| Âge du donateur (usufruitier) | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
À titre d’exemple, un donateur âgé de 65 ans qui transmet la nue-propriété d’un bien conservera l’usufruit valorisé à 40 % : les droits de donation ne portent alors que sur 60 % de la valeur du bien, avant application de l’abattement correspondant au lien de parenté. Au décès du donateur (ou à l’extinction de l’usufruit temporaire), le nu-propriétaire recueille la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires sur la part de l’usufruit qui s’éteint. Cette stratégie est fréquemment utilisée en complément d’une société civile immobilière ou d’autres sociétés civiles, pour organiser la transmission d’un patrimoine immobilier tout en conservant un revenu ou un droit d’usage.
Le don familial de sommes d’argent (article 790 G du CGI)
Indépendamment de l’abattement de 100 000 € applicable à toute donation parent-enfant, un dispositif spécifique permet à un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent de donner une somme d’argent à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce, en franchise de droits dans la limite de 31 865 € (article 790 G du CGI)).
Ce don familial exceptionnel est soumis à deux conditions : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Contrairement à l’abattement de droit commun, il ne porte que sur une somme d’argent (et non sur un bien immobilier ou des titres) mais peut se cumuler avec l’abattement de 100 000 € : un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre jusqu’à 131 865 € à un enfant majeur en franchise totale de droits sur une même période de 15 ans.
Ce dispositif est également ouvert aux grands-parents et arrière-grands-parents, dans les mêmes conditions d’âge et de montant, en faveur de leurs petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs. Comme pour l’abattement de droit commun, chaque bénéficiaire peut recevoir ce don de plusieurs donateurs distincts : un enfant peut ainsi cumuler ce don familial exceptionnel avec ses deux parents et, le cas échéant, ses grands-parents, dans la limite propre à chaque lien de parenté.
La donation-partage : organiser la répartition entre héritiers
La donation-partage permet à un donateur de répartir de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre plusieurs héritiers, dans un acte unique établi devant notaire. Sa particularité, par rapport à une série de donations simples, tient à la valorisation des biens donnés : elle est figée au jour de l’acte et ne sera pas réévaluée lors du règlement de la succession, ce qui limite les contestations ultérieures entre héritiers liées à l’évolution de la valeur des biens.
Ce dispositif est fréquemment utilisé dans les familles recomposées, où il permet d’inclure des enfants issus de différentes unions selon des modalités définies par le donateur, ou pour organiser une convention d’indivision entre héritiers appelés à détenir un bien en commun. Lorsque l’un des bénéficiaires est un héritier mineur, des règles de représentation spécifiques s’appliquent lors de la signature de l’acte.
Lorsque les biens attribués à chaque héritier n’ont pas une valeur strictement égale, l’acte de donation-partage peut prévoir une soulte : une somme versée par l’héritier le mieux doté aux autres héritiers, afin de rééquilibrer la répartition. Les abattements et le barème présentés dans ce guide (sections 2 à 5) s’appliquent de la même façon dans le cadre d’une donation-partage ; un article dédié à ce dispositif complètera prochainement ce guide.
L’assurance-vie dans une stratégie de transmission
L’assurance-vie obéit à un régime de transmission distinct des droits de donation ou de succession classiques, régi par le Code général des impôts et non par le Code civil pour la désignation du ou des bénéficiaires (clause bénéficiaire). Le régime applicable dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes, et non de son âge au moment du décès.
Lorsque les primes ont été versées avant le 70e anniversaire de l’assuré, chaque bénéficiaire désigné profite d’un abattement de 152 500 €, les sommes qui excèdent ce montant étant taxées à 20 % jusqu’à 700 000 € puis à 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI, BOI-TCAS-AUT-60). Lorsque les primes ont été versées après le 70e anniversaire de l’assuré, l’abattement est nettement plus restreint : 30 500 € au total, tous bénéficiaires confondus, et calculé uniquement sur le montant des primes versées — les gains et intérêts générés par le contrat restant, eux, exonérés (article 757 B du CGI).
Cette différence de traitement selon l’âge de versement des primes explique pourquoi l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie est souvent examinée tôt dans une stratégie de transmission. Le sujet est développé plus en détail dans notre article dédié : Donation avant 70 ans : stratégies et avantages fiscaux.
Transmettre une entreprise : le Pacte Dutreil
Pour un chef d’entreprise, la transmission de titres de société (parts ou actions) bénéficie, sous conditions, d’un régime spécifique connu sous le nom de Pacte Dutreil (article 787 B du CGI). Ce dispositif prévoit une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis (par donation ou succession), sous réserve d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée de deux ans, suivi d’un engagement individuel de conservation.
La loi de finances pour 2026 a porté la durée de l’engagement individuel de conservation à six ans pour les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026, contre une durée antérieure plus courte. Ce dispositif s’applique aux entreprises exploitées directement ainsi qu’aux titres détenus au travers de certaines structures, notamment des sociétés civiles ou, sous conditions, d’une société civile immobilière porteuse de l’outil professionnel.
Le Pacte Dutreil peut se combiner avec l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant ainsi qu’avec la donation en démembrement présentée à la section 5 : la nue-propriété des titres peut être transmise avec réserve d’usufruit, l’exonération de 75 % s’appliquant sur la valeur ainsi réduite. Un chef d’entreprise qui envisage une transmission de titres a intérêt à vérifier, avec son conseil habituel, que les conditions d’application du Pacte Dutreil sont réunies avant tout acte de donation, notamment la nature de l’activité exercée et la durée des engagements de conservation déjà pris le cas échéant.
Les nouveautés 2026 à connaître
Plusieurs évolutions récentes modifient les modalités pratiques de la donation, sans changer les abattements ni les barèmes présentés plus haut.
- Exonération temporaire pour un don destiné au logement. Un dispositif introduit par la loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI) exonère de droits, sous conditions, les sommes données par un parent, un grand-parent, un arrière-grand-parent, un oncle ou une tante sans descendance, à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu ou nièce, lorsque les fonds sont affectés à l’achat d’un logement neuf ou à sa rénovation énergétique. L’exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et à 300 000 € par bénéficiaire, pour les donations consenties jusqu’au 31 décembre 2026.
- Déclaration en ligne obligatoire des dons manuels. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d’un don manuel (somme d’argent, objet, titres) doit être effectuée en ligne sur le site des impôts, le formulaire papier n° 2735 n’étant plus qu’une dispense exceptionnelle. Cette obligation s’applique que le don bénéficie ou non d’un abattement, dès lors qu’il doit être déclaré à l’administration fiscale.
- Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026. Ce texte a modifié certaines règles relatives à la sortie d’indivision et au traitement des successions vacantes. Il ne modifie ni les abattements ni les barèmes de droits de donation présentés dans ce guide ; les héritiers concernés par une convention d’indivision ou par la mise en place d’un mandat de protection future ont intérêt à vérifier auprès d’un professionnel l’incidence concrète de cette loi sur leur situation.
Se faire accompagner pour organiser sa transmission
Le choix entre donation simple, démembrement, don familial, assurance-vie ou Pacte Dutreil dépend de la situation patrimoniale et familiale de chacun : composition du patrimoine, nombre d’héritiers, présence d’une entreprise à transmettre, situation matrimoniale. Ces dispositifs peuvent se combiner, sous réserve de respecter les conditions propres à chacun.
Acte & Patrimoine accompagne des chefs d’entreprise, des particuliers et des professions libérales, en France, à Paris et en Occitanie (notamment dans l’Hérault et le Gard), dans l’organisation de leur transmission patrimoniale. Un conseiller en gestion privée et en investissements financiers (CIF) peut examiner la situation de chaque famille ou de chaque entreprise avant toute donation, afin de vérifier l’articulation entre les abattements disponibles, le barème applicable et les objectifs de transmission poursuivis. Il peut également, selon les besoins, orienter vers un mandat de protection future ou vers un legs au bénéfice d’une association reconnue d’utilité publique (léguer son patrimoine à une association).
Ce guide sera complété par des articles dédiés à certains dispositifs présentés ici de façon synthétique, notamment la donation-partage. Le premier de ces compléments, consacré à l’assurance-vie et au démembrement avant 70 ans, est déjà disponible : Donation avant 70 ans : stratégies et avantages fiscaux.
Foire aux questions
Les questions suivantes reprennent les interrogations les plus fréquemment posées à propos de la donation et de la transmission de patrimoine. Chaque réponse s’appuie sur les dispositifs présentés dans ce guide et sur les sources officielles citées plus haut.
Un parent peut donner 100 000 € à un enfant sans droits à payer, cet abattement se renouvelant tous les 15 ans (article 779 du CGI). Ce montant peut être complété par le don familial de sommes d’argent de 31 865 € prévu à l’article 790 G du CGI si le donateur a moins de 80 ans, soit 131 865 € au total pour un enfant majeur.
Les abattements par lien de parenté (100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, etc.) s’appliquent aussi bien à une donation qu’à une succession, mais ils ne se cumulent pas entre les deux : un abattement utilisé lors d’une donation réduit d’autant l’abattement disponible pour la succession si moins de 15 ans se sont écoulés entre les deux opérations. Le couple époux/partenaires de PACS fait toutefois exception : voir la question suivante.
Non. L’abattement de 80 724 € (articles 790 E et 790 F du CGI) ne concerne que la donation, c’est-à-dire une transmission de son vivant. Au décès, le conjoint survivant et le partenaire de PACS survivant bénéficient d’une exonération totale de droits de succession, sans condition de montant, en application de l’article 796-0 bis du CGI. Il n’y a donc pas d’abattement à proprement parler dans ce cas : l’exonération est intégrale.
Le passage devant notaire est obligatoire pour une donation portant sur un bien immobilier ou pour une donation-partage. Il n’est en revanche pas systématiquement requis pour un don manuel de somme d’argent, qui doit néanmoins être déclaré en ligne à l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2026.
Donner la nue-propriété permet de calculer les droits de donation uniquement sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par le barème de l’article 669 du CGI selon l’âge du donateur, tout en conservant l’usufruit (usage du bien ou perception des revenus) jusqu’au décès ou pendant une durée déterminée.
Le régime fiscal de l’assurance-vie transmise à un bénéficiaire dépend de l’âge de l’assuré au moment du versement des primes : abattement de 152 500 € par bénéficiaire si les primes ont été versées avant le 70e anniversaire de l’assuré (article 990 I du CGI), contre 30 500 € au total, tous bénéficiaires confondus, si elles ont été versées après (article 757 B du CGI).
Oui. Chaque abattement se renouvelle tous les 15 ans : une nouvelle donation effectuée après ce délai bénéficie à nouveau de l’abattement plein. Une donation effectuée avant l’expiration de ce délai s’ajoute en revanche aux donations précédentes pour le calcul de l’abattement restant disponible.
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) s’applique sous conditions : engagement collectif de conservation des titres de deux ans, suivi d’un engagement individuel désormais porté à six ans pour les transmissions à compter du 21 février 2026 (loi de finances pour 2026). Il concerne les titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Un don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale, y compris lorsqu’il est intégralement couvert par un abattement. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration s’effectue en ligne ; le formulaire papier n° 2735 n’est maintenu qu’à titre de dispense exceptionnelle.
Une donation simple porte généralement sur un bien déterminé, à un moment donné, sans nécessairement inclure tous les héritiers dans un même acte. La donation-partage répartit en un acte unique tout ou partie du patrimoine entre plusieurs héritiers, avec une valorisation des biens figée au jour de l’acte, ce qui limite les réévaluations et les contestations lors du règlement ultérieur de la succession.
Une donation, y compris en démembrement, est en principe irrévocable une fois l’acte signé devant notaire, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple en cas d’ingratitude du bénéficiaire ou de survenance d’enfant selon les termes de l’acte). C’est une différence importante avec un simple prêt ou une mise à disposition temporaire, qui restent réversibles.
À lire également
- Guide complet : Donation avant 70 ans : stratégies et avantages fiscaux (assurance-vie avant et après 70 ans, barème du démembrement selon l’âge, abattement de 100 000 € renouvelable : l’âge à prendre en compte pour organiser une donation.)
- Préparer sa succession (les démarches à anticiper de son vivant, le rôle du notaire et les documents utiles au règlement de la succession.)
- Succession ab intestat (l’ordre des héritiers et la quotité disponible applicables en l’absence de dispositions particulières (testament ou donation).)
- Mandat de protection future (organiser à l’avance la représentation d’un proche en cas de perte d’autonomie, en complément d’une stratégie de transmission.)
- Léguer son patrimoine à une association (les modalités du legs au bénéfice d’une association reconnue d’utilité publique.)
Conseiller en Gestion de Patrimoine depuis 1999. Stéphane GAY a une philosophie qui repose sur trois piliers : écoute, disponibilité, et pédagogie. Son rôle est de clarifier les solutions possibles, de les relier aux objectifs du client, et de sécuriser chaque décision. La gestion de patrimoine, pour Stéphane GAY, se construit en tenant compte de tout : fiscalité, aspects civils, sociaux et successoraux (transmission).